SARL GARAGE DE FRANCE

La nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale nonobstant l'exécution du contrat d'assurance

Viole les articles 2124 et 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer le créancier hypothécaire déchu du bénéfice de l'hypothèque consentie par deux époux sur un immeuble leur appartenant en garantie d'un prêt consenti à une société dont l'un des époux était le gérant, retient qu'ayant seulement été admis à titre chirographaire au passif de cette société, il ne peut plus se prévaloir de l'inscription hypothécaire, accessoire de la créance, alors

SI L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND EN PRINCIPE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE EST INFERIEUR A CETTE VALEUR.

Si le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article L. 231-1 du Code de la consommation, il en va différemment du fait de facturer comme neuves des pièces d'occasion.

Lorsque la propriété du bien donné à bail commercial est démembrée entre un nu-propriétaire, société civile, et un usufruitier, société commerciale, l'acte de location ou d'acquisition d'un immeuble par le preneur pour sa réinstallation ne fait échec au droit de repentir exercé conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier que si cet acte a date certaine avant la notification du repentir