SARL GARAGE CLAUDE LOTSCHER

Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des Assurances, que l'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé. Viole le texte susvisé le Tribunal qui fait droit à l'action directe engagée contre l'assureur alors que l'assuré n'était plus dans la cause par suite du désistement du demandeur à son égard et qu'aucun

LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI COMMET, A L'OCCASION DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS, ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENVERS CE DERNIER.

Dès lors que la question de l'heure de la mort de la victime a été débattue devant la cour d'assises, devant laquelle l'expert a été entendu et invité à s'expliquer sur la contradiction entre ses conclusions résultant de l'autopsie et celles résultant de l'analyse de l'humeur vitrée, ne saurait constituer un fait nouveau, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, la lettre adressée par cet expert à l'avocate du demandeur, dans laquelle l'expert déclare : " si on m'avait e

Dès lors que les parties ont manifesté la volonté de n'opérer qu'en fin de bail le transfert au bailleur de la propriété d'une construction appartenant au preneur, les droits de mutation ne sont exigibles qu'à cette date, selon la valeur vénale qu'aura alors la construction.

La décision d'une assemblée générale de copropriétaires d'autoriser la transformation de parties privatives ne peut être annulée au motif que les copropriétaires doivent se conformer au règlement de copropriété définissant l'utilisation de chaque lot, sans rechercher en quoi les aménagements réalisés portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble.