SARL FABERT ET RAOULT

Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constater que les requérants, qui étaient représentés lors de cette assemblée générale, étaient opposants

LA COUR D'APPEL JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DROIT, POUR UNE SOCIETE, D'INCORPORER UN NOM PATRONYMIQUE DANS SA DENOMINATION SOCIALE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CREATEUR DU FONDS DE COMMERCE, PORTANT CE PATRONYME, NE S'EST PAS, EN CEDANT SON FONDS, RESERVE LA PROPRIETE DE SON NOM COMMERCIAL, L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORISATION DE SE DIRE SUCCESSEUR PERMETTAIT AU CESSIONNAIRE DE CONTINUER A UTILISER LE NOM COMMERCIAL DU CEDANT AVEC L'INDICATION "X SUCCESSEUR", ET QU'IL EN A ETE AINSI DES L'OR

Les juges du fond peuvent retenir que de conserver à son service un ancien employé d'un concurrent constitue pour un commerçant un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'ils ont constaté que celui-ci n'a tenu aucun compte de la mise en demeure, effectuée par son concurrent, l'informant de l'existence d'une clause de non concurrence, non plus que des lettres de rappel qui ont suivi.

Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorise le demandeur à saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

L'article L 420-22 du Code du travail n'assure de protection spéciale aux candidats aux fonctions de délégués du personnel que s'ils sont présentés au premier tour par les organisations syndicales.