SARL ETA - TP GIRAULT

• cc · soc

  N° 16-60.268

  15 nov. 2017

  rejet

  Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle

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• cc · soc

  N° 22-21.799

  26 juin 2024

  cassation

  L'absence éventuelle de validité d'un accord collectif est sans incidence sur le délai pour agir en nullité de cet accord

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• cc · comm

  N° 72-10.587

  7 mai 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND RELEVENT SUFFISAMMENT L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION D'UN ADMINISTRATEUR A LA REUNION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION AYANT DONNE L'AUTORISATION - EXIGEE PAR LES STATUTS - POUR LA CESSION D'ACTION A UN TIERS, EN FAISANT RESSORTIR QUE LA LETTRE DE CONVOCATION AVAIT ETE A DESSEIN ENVOYEE A CET ADMINISTRATEUR PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE MANIERE TELLE, QU'ELLE NE POUVAIT LUI PARVENIR AVANT LA REUNION. ET C'EST SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ILS ENONCENT QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION EN NULLITE DE LA DELIBERATION N'ETABLIT PAS LE BIEN-FONDE DE SON MOYEN DE DEFENSE SELON LEQUEL LA PRESENCE ET LE VOTE NEGATIF DUDIT ADMINISTRATEUR N 'AURAIENT PAS ABOUTI A DEPLACER LA MAJORITE.

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• cc · civ1

  N° 72-10.535

  20 févr. 1973

  rejet

  EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE, QUI A RECU LES ACTES DE CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX A ETE REGLEE ENTRE SES MAINS, CONTRE REMISE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR REPRESENTANT LA CREANCE, N'IGNORAIT PAS QUE LADITE SOCIETE AVAIT POUR SEUL ACTIF UN TERRAIN, QUE L'EXAMEN DE LA SITUATION COMPTABLE DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT INFORMER LES CESSIONNAIRES DE LA SITUATION HYPOTHECAIRE EXACTE DE CE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT INSCRIT UN PRIVILEGE, ET EN RETENANT QUE CE NOTAIRE, PRETANT SON MINISTERE A DES CESSIONS DE PARTS QUI S'ANALYSAIENT EN FAIT EN UNE VENTE DE TERRAIN, AVAIT LE DEVOIR DE VERIFIER LA SITUATION HYPOTHECAIRE, ET, LORSQU'IL EN A EU CONNAISSANCE, DE PREVENIR LES CESSIONNAIRES, ENFIN DE NE PAS SE DESSAISIR DES FONDS SANS EXIGER LA JUSTIFICATION DE LA MAINLEVEE ET DE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LES FAUTES COMMISES PAR LE NOTAIRE, QUI SONT A L'ORIGINE DE LA DEPOSSESSION DONT ONT ETE VICTIMES LES ACQUEREURS DES PARTS EN RAISON DE LA VENTE DU TERRAIN SUR LES POURSUITES DU PREMIER CREANCIER INSCRIT.

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• cc · comm

  N° 78-13.605

  28 nov. 1979

  cassation

  Viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour débouter le syndic d'une société en liquidation des biens de son action en comblement de passif exercée contre des dirigeants sociaux, retient qu'aucune faute caractérisée de gestion n'a été établie à leur encontre, alors que l'application de ce texte, qui fait peser sur ceux-ci une présomption de responsabilité, n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute par eux commise.

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• cc · cr

  N° 07-87.460

  15 janv. 2008

  rejet

  Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications. Ne satisfait pas à cette exigence, la personne mise en examen qui, après avoir fait choix d'un avocat unique, en désigne quatre autres en précisant que les convocations et notifications devront être adressées à chacun d'entre eux. En conséquence, fait l'exacte application du texte précité la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité pris de ce que les notifications d'actes ont été adressées au seul avocat premier choisi

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• cc · cr

  N° 75-92.804

  9 avr. 1976

  cassation

  Tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane. Doit être cassé l'arrêt qui mentionne deux compositions différentes pour une même affaire (1).

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• cc · mi

  N° 72-14.801

  25 avr. 1975

  rejet

  Le fait de mettre en marche sans précaution, à proximité de ballots de paille, un tracteur, dont le preneur savait que le démarrage provoquait des étincelles, constitue une faute grave au sens de l'article 854 du Code rural.

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• cc · civ3

  N° 13-18.316

  21 janv. 2015

  cassation

  L'entrepreneur principal n'a pas l'obligation de présenter à l'agrément du maître de l'ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant

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• cc · civ1

  N° 76-12.188

  16 nov. 1977

  rejet

  Il résulte de l'article 2037 du Code civil que les cautions ne sont déchargées, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en leur faveur que si ces garanties existaient antérieurement au contrat de cautionnement ou que si le créancier s'était engagé à les prendre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE