SARL ERIC VINCENT VIRY

Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant. Ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé accomplit un acte indépendant du lien de préposition. Dès lors, en l'état d'un accident de la circulation dont l'employé d'une entreprise a été condamné à réparer les conséquences dommageables, n'est pas légalement

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel. Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination (arr

La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants a donné son agrément tacite à leur intervention, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les sous-traitants.

La liste des droits accessoires aux parties communes définis par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas limitative. Dès lors, une cour d'appel qui, interprétant souverainement les stipulations d'un règlement de copropriété, retient que la faculté que s'y réserve un propriétaire de clore une terrasse dont il a la jouissance privative constitue un droit accessoire, en déduit exactement, par application de l'article 37 de cette loi, que cette faculté est devenue caduque si ce droit n'a