ETAP — SARL E.T.A. VERDIER

Par arrêt du 22 novembre 1978 (Somafer), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d'exploitation d'une succursale au sens de l'article 5.5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 comprend les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non contractuels relatifs à la gestion proprement dite de la succursale, les litiges relatifs aux engagements pris par celle-ci au nom de la société mère et ceux relatifs aux obligations non contrac

Les individus condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts. Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier peut répéter contre les autres la part et proportion de chacun d'eux. Par suite celui qui a été condamné à réparation intégrale par la juridiction pénale possède un recours contre le coauteur envers qui la victime ne s'était pas constituée régulièrement partie civile. Ainsi le conducteur qui a perdu le contrôle de son véhicule et en a heurté un au

LA SAISIE GAGERIE, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT CONSERVATOIRE, PEUT ETRE FORMEE POUR LA SURETE D'UNE CREANCE DONT L 'EXISTENCE EST RECONNUE MAIS DONT LE MONTANT RESTE A DETERMINER, SAUF A N'ETRE VALIDEE QUE LE JOUR OU CE MONTANT EST FIXE EXACTEMENT. AINSI N'EST PAS NULLE LA SAISIE GAGERIE PRATIQUEE SUR LE MOBILIER D'UN COPROPRIETAIRE DEBITEUR D'UNE SOMME RECLAMEE AU TITRE DE SA QUOTE-PART.DE CHARGES EN VERTU DU REGLEMENT DE COPROPRIETE MEME SI PAR LA SUITE LA SOMME RECLAMEE A ETE REDUITE. LA DEC

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'ARRET QUI A DECHARGE UN AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL IL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN AUTRE AUTOMOBILISTE ET S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA REDUCTION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CE DERNIER.