SARL DURAND

• cc · soc

  N° 61-40.366

  16 mai 1962

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT "DE COMMANDITE" CONCLU ENTRE UNE SOCIETE D'IMPRIMERIE ET UNE EQUIPE D'OUVRIERS AFIN QUE CES DERNIERS COMPOSENT ET TIRENT UN INDICATEUR MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE POUR L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE, ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LES PARTIES LORS DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LEDIT GROUPEMENT CONSTITUAIT EN REALITE UNE EQUIPE DE TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE, SI LE TRAVAIL ETAIT ORGANISE LIBREMENT AU SEIN DE CETTE EQUIPE, LE CHEF D'EQUIPE RECEVAIT LES DIRECTIVES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL COMMANDE ; QU'UN BULLETIN DE SALAIRE ETAIT ETABLI PAR LA SOCIETE POUR CHACUN DES OUVRIERS ; QU'ILS ETAIENT INSCRITS A LA SECURITE SOCIALE ; QU'ILS RECEVAIENT LES CONGES PAYES LEGAUX ; QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES INDIVIDUELLEMENT ; QUE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL AVAIT ETE FIXE CONTRACTUELLEMENT, ET QUE LA SOCIETE SE COMPORTAIT VIS-A-VIS D'EUX COMME UN EMPLOYEUR A L'EGARD DE SALARIES. ET LES PARTICULARITES RELATIVES A LA REPARTITION DU TRAVAIL ENTRE LES MEMBRES DE L'EQUIPE ET AU MODE DE REMUNERATION A LA TACHE RESTENT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE CE CONTRAT.

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• cc · cr

  N° 15-86.043

  15 juin 2016

  cassation

  Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il apparaît que son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de prononcer l'annulation de procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques entre un avocat et son client, surprises lors de la surveillance de la ligne téléphonique du second, prononce par des motifs qui font apparaître que le contenu des conversations litigieuses procédait de l'élaboration d'une stratégie de défense et ne révélait pas, au moment de l'écoute, des indices de nature à faire présumer une telle participation, l'existence de ceux-ci ne pouvant se déduire d'éléments postérieurs

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• cc · civ1

  N° 10-17.780

  30 mai 2012

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse

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• cc · civ3

  N° 12-25.973

  17 déc. 2013

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-11.021

  5 mai 2021

  cassation

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• cc · civ3

  N° 96-19.137

  17 juin 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-14.856

  13 oct. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 24-18.381

  1 oct. 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-10.090

  18 oct. 2016

  cassation

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• cc · civ1

  N° 21-11.927

  17 janv. 2024

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE