DOMAINE DE SAINT SAUVEUR — SARL DOMAINES DE LA PIEGE

• cc · comm

  N° 22-10.472

  14 févr. 2024

  rejet

  Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE (le règlement MAR) que, lorsque la diffusion d'informations est faite à des fins journalistiques, le manquement de diffusion d'informations fausses ou trompeuses prévu à l'article 12, paragraphe 1, sous c), de ce règlement doit être apprécié en tenant compte des règles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans les autres médias ainsi que des règles ou codes régissant la profession de journaliste, sauf si les personnes concernées ou les personnes étroitement liées à celles-ci tirent, directement ou indirectement, un avantage ou des bénéfices de la diffusion de l'information ou si cette diffusion a été réalisée dans l'intention d'induire le marché en erreur

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• cc · comm

  N° 18-14.269

  18 mars 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-12.253

  22 févr. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-21.436

  7 déc. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-27.641

  9 juin 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE