DPM — SARL DEPA MOTO MARSEILLE

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant fixé le dommage corporel total d'une victime ne peut pas être opposée à une action ayant un objet différent de cette décision, telle l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie en remboursement de prestations complémentaires afférentes à des interventions chirurgicales faites postérieurement à l'évaluation du dommage pour améliorer l'état de la victime. Cette nouvelle action tend, en effet, à la réparation d'un élément de préjudice

Un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. En conséquence, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge la cour d'appel qui déclare irrecevable une tierce opposition incidente à un jugement reportant la date de ce

Aux termes de l'article 42 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la déclaration constatant la force exécutoire est signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Selon l'article 43, le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. A légalement justifié sa

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales

Le défendeur à une action en responsabilité, formée contre lui à la suite de la réparation d'une chose qui lui avait été remise et dont il avait chargé une autre personne, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la négligence de cette dernière, qu'il avait appelée en intervention forcée sans demander sa garantie, était de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du demandeur.