SARL DE LA PLAINE

Le titulaire d'une convention passée avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement est réputé agir pour son propre compte lorsqu'il conclut avec d'autres personnes privées les contrats nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; dès lors, ces contrats sont des actes de droit privé ressortissant à la juridiction judiciaire. Toutefois, il incombe au juge, saisi d'une exception d'incompétence, d'analyser l'ensemble des stipulations de la convention d'aménagem

L'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce qui, en cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 pour les sociétés anonymes, substitue la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport à celle au profit de laquelle le bail était consenti, s'applique au cas où la société apporteuse et la société bénéficiaire sont toutes deux des sociétés à responsabilité limitée. Il n'est pas exigé que la soci

La règle de l'indivisibilité de l'aveu édictée par l'article 1356 du Code civil n'est applicable qu'à l'aveu judiciaire et, en matière pénale, que lorsqu'il s'agit de retenir un tel aveu comme preuve d'un contrat civil dont la violation est nécessaire pour caractériser le délit n'est pas le cas des délits d'abus de biens sociaux et de détournement d'actifs poursuivis en l'espèce (1).

La notion d'agglomération, au sens de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, relatif à la prise en charge des frais de déplacement du professionnel de santé, doit s'entendre de celle donnée par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Il résulte de l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce que, lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code précité, en appréciant laquelle de ces