SARL DAVID

• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 14/01488

  24 nov. 2015

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301391

  27 nov. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats - Validité - Détermination L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE