FIRO — SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN-PIERRE AUBERTIN

• cc · civ3

  N° 92-19.238

  18 mai 1994

  rejet

  Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 garantissant au titulaire d'un bail commercial le droit au maintien dans les lieux jusqu'au terme convenu n'interdisant pas au bailleur d'obtenir amiablement le départ anticipé du locataire, le juge des référés, qui retient que le vendeur des locaux loués avait pris l'engagement, n'ayant pas une cause illicite, de livrer ceux-ci libres de toute occupation à une date antérieure à celle de l'expiration du bail, en a justement déduit que l'obligation de ce vendeur au paiement de la pénalité convenue n'était pas sérieusement contestable.

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• cc · civ2

  N° 09-15.594

  1 juil. 2010

  cassation

  La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par une société à l'encontre d'une autre société doit être déclaré recevable, puisque résultant de l'évolution du litige à la suite de la cassation de l'arrêt précédent, alors que ces deux sociétés avaient été parties au procès dès la première instance

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• cc · cr

  N° 18-82.047

  23 janv. 2019

  cassation

  Aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt rendu après la prorogation de la date du délibéré, intervenue après le départ de la juridiction d'un des magistrats ayant composé la formation de jugement lors des débats

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• cc · comm

  N° 12-15.505

  10 mars 2015

  cassation

  L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce

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• cc · soc

  N° 75-60.118

  22 juil. 1975

  cassation

  Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.

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• cc · civ3

  N° 09-10.474

  17 févr. 2010

  cassation

  Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé

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• cc · comm

  N° 13-12.483

  3 févr. 2015

  cassation

  Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux qui soutient que son consentement a été vicié du droit de demander l'annulation de l'acte sur le fondement de ces dispositions

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• cc · civ2

  N° 18-10.198

  17 janv. 2019

  cassation

  Méconnaît l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le premier président qui décide qu'un client n'avait pas accepté le principe d'un honoraire de résultat, après avoir constaté, d'une part, que l'avocat avait participé à la négociation entre le client et son adversaire pour mettre fin à leur litige, d'autre part, relevé que, par courrier électronique, le client, donnant suite à des lettres de l'avocat relatives à sa rémunération qui mentionnaient un honoraire de résultat, en avait proposé le paiement, ce dont il résultait l'existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge à l'apprécier

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• cc · civ2

  N° 71-60.118

  10 mars 1971

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE JUGE DU FOND, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, CONSTATE QU'IL N 'Y EST PAS DOMICILIE.

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• cc · civ1

  N° 85-17.000

  10 juin 1987

  cassation

  Il résulte de l'article 832, alinéa 3, du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement. Ce texte ne distingue pas selon que le copartageant tient ses droits du de cujus ou d'un héritier de celui-ci, dès lors qu'il remplit les conditions légales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE