CDF PLAST — SARL CONCEPTION DEVELOP FAB PLASTIQUE

La décision de cession totale de ses actifs prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 n'entraîne pas la dissolution de la société et ses dirigeants sociaux ont le pouvoir de la représenter en justice.

La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers

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Il résulte de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements que s'il se saisit avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 de la loi précitée ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 si la liquidation est prononcée. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la saisine d'office du Tribunal n'est

Le visa par l'arrêt du décret du 30 mars 1808 implique l 'empêchement d'un des magistrats de la Chambre, dès lors que ce texte , en son article 49, fixe les règles qui doivent être suivies pour le remplacement des magistrats "en cas d'empêchement d'un juge".