SARL COLLIE JEAN CLAUDE

• cc · cr

  N° 65-90.009

  4 mars 1965

  cassation

  L'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 12 avril 1943 aux termes duquel les affiches, panneaux-réclame, peintures et tous autres procédés publicitaires "ne peuvent excéder une surface supérieure à 16 mètres carrés, ou dépasser la hauteur de 6 mètres au-dessus du niveau du sol", impose à l'affichage la limitation alternative de surface et de hauteur. Une interprétation purement littérale ne saurait prévaloir contre l'intention certaine de la loi (1).

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• cc · civ1

  N° 12-24.651

  27 nov. 2013

  cassation

  Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances

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• cc · cr

  N° 02-86.510

  10 sept. 2003

  cassation

  En cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour omission d'écritures en comptabilité, le Tribunal qui ordonne la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, n'a pas à en fixer le coût, lequel ne doit toutefois pas excéder le maximum de l'amende encourue (1).

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• cc · cr

  N° 96-80.234

  6 févr. 1997

  rejet

  La saisine de la Commission des infractions fiscales ayant un caractère " réel " et non " personnel ", le ministère public a toujours la possibilité de poursuivre le ou les auteurs véritables des faits ayant justifié cette saisine, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la Commission ait suivi la procédure à l'égard du seul redevable légal de l'impôt.

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• cc · cr

  N° 08-88.305

  16 déc. 2009

  rejet

  Les actionnaires, exerçant l'action sociale au nom d'une société victime d'abus de biens sociaux, sont recevables à se constituer partie civile et à solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de l'auteur de ce délit, peu important que le représentant légal de cette société, partie civile, n'invoque l'existence d'aucun préjudice

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• cc · cr

  N° 01-85.477

  6 mai 2002

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, retient que ce dernier, placé en redressement judiciaire, dont le patrimoine immobilier ne pouvait aisément être saisi, a, en faisant donation de la nue-propriété de ses meubles à ses parents, diminué son patrimoine et tenté de se soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée au profit de la partie civile..

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• cc · cr

  N° 88-83.387

  2 mai 1989

  rejet

  Tout chef d'établissement doit s'assurer que les travailleurs embauchés dans son entreprise ont reçu la formation pratique et appropriée en matière de sécurité. Cette obligation résultant de l'article L. 231-3-1 du Code du travail s'impose en particulier à l'employeur dont le salarié est amené à travailler à proximité des lignes et installations électriques. Il appartient également dans ce cas à l'employeur d'informer les services d'EDF des travaux qui doivent être effectués à proximité des installations électriques (1).

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• cc · cr

  N° 96-86.211

  4 nov. 1997

  rejet

  Commet sciemment le délit prévu par l'article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité, au regard de l'article L. 324-10, de la situation de l'entrepreneur dont il utilise les services.

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• cc · cr

  N° 93-82.692

  29 févr. 1996

  cassation

  Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu avec le redevable légal de l'impôt fraudé, mesures de caractère pénal, ne peuvent être prononcées qu'en cas de condamnation pénale(1)(1).

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• cc · cr

  N° 09-82.810

  24 févr. 2010

  cassation

  Selon l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. Cette preuve ne peut être rapportée que selon la procédure prévue par l'article précité. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer, sur ses seules dénégations et allégations, un prévenu poursuivi pour fabrication illicite de vin mousseux et pour fausses déclarations de récoltes et de stocks, statue par des motifs d'où ne résulte pas la preuve contraire aux constatations matérielles rapportées au procès-verbal, sans reconstitution ni déduction, aucun procédé n'étant imposé pour évaluer les quantités de vins se trouvant en stock

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE