SARL CLIM COMBUSTIBLES

• cc · civ1

  N° 19-12.855

  1 juil. 2020

  cassation

  La partie qui exerce la faculté de rétractation stipulée au contrat y renonce en poursuivant l'exécution de celui-ci et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette rétractation

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• cc · cr

  N° 21-85.948

  6 déc. 2022

  rejet

  L'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel dont les motifs établissent que c'est en connaissance de cause que le capitaine d'un navire a méconnu l'obligation d'utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 %

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• cc · cr

  N° 12-87.096

  16 oct. 2013

  rejet

  Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d'escroquerie reprochés au prévenu qui a comparu, assisté de son avocat, et a été mis en mesure de s'expliquer sur cette requalification, requise à l'audience par ministère public

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• cc · civ3

  N° 05-16.350

  7 déc. 2005

  rejet

  Un combustible nucléaire usé entreposé dans l'attente de son retraitement et destiné uniquement à un traitement terminal est un déchet au sens de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement.

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• cc · cr

  N° 19-87.651

  24 nov. 2020

  cassation

  Le capitaine d'un navire, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, et tenu personnellement à ce titre de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, doit s'assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui relève que le bon de soutage découvert à bord indiquait une teneur en soufre supérieure à celle autorisée, mais qui relaxe le capitaine au motif qu'il suivait les instructions de sa compagnie dont il pouvait légitimement penser qu'elles étaient conformes à la législation qu'il devait respecter

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• cc · soc

  N° 90-21.798

  24 juin 1993

  cassation

  Toute société du négoce en gros des combustibles, si elle remplit la condition de pourcentage par rapport au montant de son chiffre d'affaires global, bénéficie conformément aux articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, du plafonnement de la contribution sociale de solidarité, sans que la loi distingue suivant que le négoce porte sur des combustibles en l'état ou transformés.

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• cc · soc

  N° 08-70.405

  10 mars 2010

  rejet

  L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, et que cette décision ne pourra être notifiée qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100 %, n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel décidant que l'indemnisation, pour son arrêt de travail, d'un salarié licencié à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise n'était due que jusqu'à la fin du contrat de travail

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• cc · civ3

  N° 90-13.153

  5 févr. 1992

  cassation

  Le bailleur ne peut récupérer sur les locataires que le coût du combustible consommé et non celui qu'il est éventuellement obligé de stocker entre chaque période de chauffage en raison du type de chauffage choisi.

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• cc · civ1

  N° 15-18.739

  12 mai 2016

  rejet

  Une cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, se trouve, de ce fait, compétente pour connaître du litige relevant à l'origine d'une autre cour d'appel, s'agissant de la contestation d'une décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de cette autre cour d'appel. Dès lors, il appartient au procureur général près la cour d'appel de renvoi, seul représentant du ministère public auprès de cette juridiction, de saisir la cour d'appel désignée, pouvoir que ne détient pas le procureur général près la cour d'appel dont la décision a été cassée

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• cc · soc

  N° 95-16.176

  26 juin 1997

  rejet

  Le pourcentage du chiffre d'affaires ouvrant droit à un plafonnement sur le montant de la cotisation sociale de solidarité due par les sociétés de négoce en gros de combustible est calculé, conformément aux dispositions de l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en tenant compte du bénéfice d'exploitation de l'entreprise et non de son résultat d'exploitation. Il s'ensuit qu'une société qui n'a réalisé aucun bénéfice d'exploitation mais dont la marge brute a excédé le taux de 4 % du chiffre d'affaires fixé par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale ne peut bénéficier du plafonnement de cotisation prévu par ce texte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE