SARL CLAUDE CHAPOTOT

Si le paragraphe II de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979 concerne la situation du pensionné qui, après avoir exercé plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées n'en exerce plus aucune, le paragraphe III du même article est relatif aux droits du pensionné qui continue à exercer une activité professionnelle à qui il offre une option pour la couverture du risque maladie maternité entre le régime de la pension et ce

En matière de contributions indirectes, l'article 1805 du Code général des impôts a institué, à la charge des propriétaires des marchandises, une responsabilité à raison du fait d'autrui, sans distinguer si le propriétaire est une personne physique ou une société ; le décès du gérant d'une société à responsabilité limitée n'est pas de nature à modifier la portée de cette règle (1).

Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d'importation en contrebande de marchandises soumises à justification d'origine, relève que les poinçons apposés sur certains des bijoux saisis attestent de leur origine communautaire et satisfont aux exigences de l'article 215 du code des douanes

Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi de parties contre un arrêt ayant prononcé la résiliation de leur bail et prononcé leur expulsion dès lors qu'en raison de leur âge, cette dernière mesure aurait pour elles des conséquences manifestement excessives.