SARL CINEMA ATHENEE

• cc · comm

  N° 82-16.313

  30 oct. 1984

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé que l'article 31 du CMR offrait une option au demandeur entre le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu de prise en charge et le tribunal du lieu prévu pour la livraison de la marchandise et qu'elle a constaté que le tribunal de commerce saisi était le tribunal du lieu de prise en charge de la marchandise, et relevé l'absence de toute litispendance entre l'action dont elle était saisie et l'instance pendante devant une juridiction étrangère, elle a légalement justifié sa décision.

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• cc · comm

  N° 17-26.820

  3 juil. 2019

  cassation

  L'article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l'alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, est d'interprétation stricte et n'opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation

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• cc · civ1

  N° 94-14.923

  16 avr. 1996

  rejet

  Le défaut de capacité d'agir de la personne morale qui a engagé la procédure constitue une irrégularité de fond, susceptible d'être couverte par une régularisation devant la cour d'appel.

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• cc · soc

  N° 88-41.103

  11 déc. 1991

  rejet

  Aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25% ".. Cette majoration pour travail de nuit ne s'applique pas seulement au salaire minimum garanti mais également aux sommes versées au personnel à titre de pourboire qui constituent des salaires.

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• cc · civ1

  N° 00-22.093

  6 mai 2003

  renvoi

  Il y a lieu de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes l'examen des questions suivantes : l'article 6 paragraphe 3 du Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (devenu l'article 6, paragraphe 1 dans la version révisée) doit-il être considéré comme possédant un effet direct, de telle sorte que toute personne intéressée peut l'invoquer devant les juridictions nationales à l'appui d'un recours visant à faire cesser des rejets d'eau qui n'ont pas été autorisés selon la procédure et les critères qu'il prévoit ? la même disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle interdit à quiconque de déverser dans un étang salé communiquant avec la mer Méditerranée des substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin, sans avoir obtenu une autorisation délivrée par les autorités compétentes des Etats membres, en prenant en compte les dispositions du Protocole précité et de son annexe III C (devenue annexe II).

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• cc · cr

  N° 82-93.674

  4 oct. 1983

  cassation

  L'assignation devant le juge des référés dont l'objet est de voir ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ne saurait s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5 du Code de procédure civile. Une telle assignation ne saurait faire obstacle au droit de la victime d'une infraction de saisir le juge pénal. Dans une telle hypothèse, la recherche de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause est juridiquement sans intérêt.

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• cc · civ3

  N° 66-13.913

  7 mars 1968

  cassation

  NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUI ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER, L'ARRET QUI FIXE LE PRIX DU NOUVEAU LOYER D'UN LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA EN TENANT EXCLUSIVEMENT COMPTE DES POSSIBILITES D'EXPLOITATION NORMALE DE LA SALLE DE CINEMA, SUIVANT LE NOMBRE DES FAUTEUILS, L'ENTRETIEN DE LA SALLE ET LA BONNE QUALITE DES PROGRAMMES.

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• cc · cr

  N° 64-90.046

  2 juin 1964

  rejet

  NE VIOLE EN RIEN LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 NI LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION QUI EN RESULTE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR DONNER UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE DE REEXTRADITION FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE CONCERNANT UN INDIVIDU EXTRADE D'ITALIE EN FRANCE, SE FONDE SUR L'ACCORD FORMELLEMENT EXPRIME PAR LES AUTORITES ITALIENNES A LA MESURE SOLLICITEE, SANS AVOIR EGARD A AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ET NOTAMMENT A UN AVIS ANTERIEUR DE REFUS EMANANT D'UN JURIDICTION ITALIENNE.

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• cc · civ3

  N° 14-17.545

  22 oct. 2015

  rejet

  Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'acte d'acquisition d'un immeuble à respecter la convention de conventionnement conclue par le précédent propriétaire avec l'Etat et qui conclut une nouvelle convention de conventionnement doit, lorsqu'elle fixe le nouveau loyer applicable aux baux en cours, respecter le mécanisme de plafonnement de la convention initiale et ne peut excéder le maximum prévu par l'une ou l'autre de ces deux conventions

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• cc · cr

  N° 90-86.219

  15 oct. 1991

  cassation

  L'action en réparation ouverte aux passagers victimes d'accidents survenus au cours d'un transport maritime à titre onéreux ou à leurs ayants droit ne saurait être confondue avec l'action en dommages-intérêts ordinairement ouverte aux parties civiles, une telle action qui, aux termes de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, est exclusive de toute autre ayant le même objet, échappe à la compétence des juridictions répressives (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE