SARL CHRISTIAN ZELLER

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Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée

Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant d'une société de service informatique en état de cessation des paiements, qui détourne les codes sources, permettant d'adopter, modifier et faire évoluer en fonction des besoins de la clientèle, des logiciels figurant à l'actif du bilan de ladite société.

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L'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail peut être déduit de l'ancienneté et la nature des relations commerciales entre la prévenue et l'entreprise clandestine aux services de laquelle elle avait recours sans avoir effectué aucune des vérifications imposées par l'article L. 324-14 dudit Code.