SARL CHARLOTTE PETERS

L'APPELE A UNE SUBSTITUTION, ACCEPTANT PUR ET SIMPLE DE LA SUCCESSION DU GREVE, NE PEUT DEMANDER LA NULLITE D'UN BAIL CONSENTI PAR CE DERNIER SUR LE BIEN SUBSTITUE, DES LORS QU'IL N'ETABLIT PAS QUE CE BAIL ETAIT LE RESULTAT D'UN CONCERT FRAUDULEUX.

Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, la propriété d'une marque s'acquiert par le premier dépôt valablement effectué ; toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne, dans le délai de 5 ans à compter du dépôt effectué de bonne foi. Une cour d'appel, ayant constaté que les époux Poilane ont exploité de leur vivant deux fonds de commerce sous le nom distinctif Poilane auq

Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté que deux sociétés portaient des noms presque identiques et avaient une adresse commune et que l'assignation signifiée à l'une d'elles permettait d'identifier le destinataire a décidé que l'irrecevabilité invoquée par la société condamnée en première instance à la place de l'autre, ne pouvait être accueillie en retenant que la société indûment condamnée avait provoqué sa condamnation par sa manoeuvre frauduleuse.

C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE DE DROIT POLONAIS QUI S'EST CHARGEE DU MAGASINAGE DANS UN PORT POLONAIS DU SUCRE TCHECOSLOVAQUE ACHETE PAR UN COMMISSIONNAIRE AGREE PAR LA BOURSE DE PARIS ET QUI A REGLE LE MONTANT DES FRAIS EST FONDEE A RECLAMER A L'ACHETEUR POUR LE COMPTE DE QUI IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A AGI EN QUALITE DE TRANSITAIRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE A AVANCE BIEN QUE CES FRAIS SOIENT SUPERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT RESULTER DU TARIF CONVENU

En l'état d'un litige opposant le fournisseur agréé d'une centrale d'achats, laquelle a été mise en liquidation des biens, à un adhérent de ce groupement pour le paiement du prix de marchandises qu'il lui avait livrées, et qui résistait à cette demande en indiquant que la livraison avait eu lieu par l'intermédiaire de la centrale et qu'il n'avait aucun lien de droit avec le fournisseur, ne caractérise pas, pour débouter celui-ci de sa demande, le rôle de commissionnaire de la centrale l'arrêt qu