SARL CHARLES

• cc · cr

  N° 99-83.648

  27 avr. 2000

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite. Faute d'y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de recel ne saurait être condamné pour abus de confiance, les éléments des deux infractions étant différents. (1).

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• cc · cr

  N° 86-96.585

  22 févr. 1988

  rejet

  Si en matière de contributions indirectes, le décès de l'auteur de l'infraction éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, l'Administration peut poursuivre l'application des sanctions qui ont pour objet d'assurer la réparation du préjudice causé au Trésor public et la confiscation, mesure à caractère réel affectant les marchandises de fraude, contre les héritiers ou successeurs du défunt, sous réserve toutefois de l'exercice par ces derniers de l'option héréditaire qui leur est ouverte par la loi.

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• cc · cr

  N° 88-84.584

  26 mars 1990

  other

  Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il s'ensuit qu'est irrecevable la constitution de partie civile de l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées par lui en vertu du contrat d'assurance, le préjudice invoqué n'étant que la conséquence du contrat conclu entre les parties

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• cc · soc

  N° 72-60.063

  19 déc. 1972

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-19.158

  19 juil. 1988

  rejet

  N'est pas due, la commission réclamée par une agence bénéficiaire d'un mandat, n'ayant pas eu en vue la location mais l'achat d'une propriété, en l'absence de preuve qu'aurait été établie, à la même date que le contrat de location, une promesse occulte de vente portant sur les terres louées.

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• cc · soc

  N° 86-16.887

  14 juin 1989

  cassation

  Les fonctions de gérant exercées par une seule personne étant indivisibles, celles de gérant d'une société à objet principalement agricole constituent une activité unique de nature agricole. Par suite l'unique gérant d'une SARL dont l'activité consiste principalement dans l'élevage de bovins et dans un négoce de bestiaux accessoire ou complémentaire à l'embouche, ce dont il résulte que ce négoce n'est que le prolongement de l'activité principale agricole par nature, n'a pas à cotiser au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

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• cc · cr

  N° 03-86.970

  26 oct. 2004

  rejet

  Dans le cas d'une poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit, coauteurs de l'infraction, la relaxe définitive de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité pénale du représentant légal soit retenue par les juges du second degré saisis du seul appel, par le ministère public, du jugement ayant relaxé celui-ci.

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• cc · cr

  N° 00-86.525

  26 sept. 2001

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de malversation un administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance d'entreprises placées en redressement judiciaire, énonce, d'une part, qu'il a créé et accueilli, dans ses locaux, des sociétés de façade dissimulant les liens l'unissant à ses subordonnés qui en étaient les gérants de fait, et leur a confié l'exécution d'une partie de son mandat, provoquant l'accroissement des charges de ces entreprises, réduisant le poids de ses frais généraux et recevant, nets de charge, les frais et honoraires dont il pouvait solliciter le paiement en application des barèmes légaux, d'autre part, que le " pacte de confiance " conseillant aux administrateurs judiciaires le concours d'intervenants qualifiés lorsque la situation des entreprises le justifie, ne saurait autoriser une quelconque dérogation aux prescriptions du décret du 27 décembre 1985. (1).

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• cc · civ1

  N° 09-72.962

  13 mars 2013

  cassation

  Les causes alternatives d'exonération de responsabilité prévues par l'article 19 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, en cas de dommage résultant du retard de celui-ci, peuvent être invoquées par une agence de voyage, en sa qualité de transporteur contractuel, au sens de cette Convention, du fait de sa position d'affréteur de l'aéronef et d'émetteur des billets d'avion, pour s'opposer à une action engagée à son encontre par une société cocontractante s'étant acquittée du prix du transport pour le compte des passagers. L'application de l'article 19 de la Convention de Montréal est exclusive de celle de l'article 1148 du code civil

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• cc · civ3

  N° 14-24.255

  19 nov. 2015

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande de validation d'un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques en application de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, retient des faits de possession d'un tiers sans relever l'existence de faits matériels de possession

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE