SARL CHARCUTERIE ANDRE CAZAUX

Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est régulière, au regard des dispositions d'ordre public de cette loi destinée à assurer la protection du sous-traitant contre, notamment, le risque d'insolvabilité de l'entreprise principale, que si cette durée ou ce terme n'ont pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1994, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande du mandataire substitué tendant au remboursement par le mandant des sommes qu'il a acquittées pour son compte, au motif que le mandataire initial a reçu paiement de sa créance avant que le mandataire substitué n'exerce son action en justice, sans rechercher si ce dernier n'avait pas exercé l'action directe dont il était titulaire dès la demande en paiement qu'il

A pu décider que les motivations de deux sociétés éditeurs de journaux ayant refusé de commissionner une agence de publicité étant purement commerciales, ces entreprises ne pouvaient invoquer les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse pour échapper aux dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le refus de vente, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le refus des sociétés éditeurs de journaux d'honorer aux conditions habituellement pratiquées

STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A UNE COMMUNE CONSENTIE PAR UN MAIRE, ET EN L'ETAT DU REFUS DE L'AUTORITE PREFECTORALE DE TUTELLE D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A CETTE VENTE, C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE SI L'ARTICLE 47 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE IMPOSE AUX COMMUNES DE MOINS DE 9000 HABITANTS DE SOUMETTRE A L'AUTORITE PREFECTORALE

LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS D'OU EMANE POUR LE VOISIN UN TROUBLE LIMITANT LA JOUISSANCE DE SON BIEN, QU'IL TIENT DE SON DROIT DE PROPRIETE, ET DEPASSE LA MESURE COUTUMIERE DE CE QUI DOIT ETRE SUPPORTE ENTRE VOISINS, ETANT TENU A REPARATION, LE SYNDICAT D'UNE COPROPRIETE DOIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU PROVIENNENT DES INCONVENIENTS ANORMAUX, REPONDRE DE CE DOMMAGE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT LE FAIT PERSONNEL DE CERTAINS COPROPRIETAIRES, QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES, DANS L'USAGE