SARL CHAMPION DEVAUX

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une entreprise défenderesse s'était montrée incapable depuis le jugement de mener à bonne fin le travail et les réfections partielles dont elle était chargée, énonce, eu égard aux dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile permettant de soumettre à la Cour de nouvelles prétentions en cas de révélation d'un fait, que le demandeur était recevable et fondé à demander une indemnisation et que la privation de jouissan

Les dispositions de l'article R 12 du Code de la route relatives au dépassement ne sont applicables que lorsque le dépassement est réalisé en cours de marche et non lorsque le véhicule dépassé est à l'arrêt. Par suite, ne contrevient pas aux dispositions de ce texte le cyclomotoriste qui dépasse par la droite un véhicule, immobilisé à une intersection de voies sur la partie gauche de son couloir de circulation et entre en collision avec une automobile qui, venant en sens inverse, bifurquait sur

Le contrat de travail d'un préposé du syndicat des copropriétaires ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, viole les articles 11, 31 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la juridiction de proximité qui ordonne au syndic de communiquer à un copropriétaire le contrat de travail de la gardienne de l'immeuble

Il résulte des articles 1er, 2 et 4 du décret du 30 avril 1956 et de l'article 21 du décret du 26 septembre 1952 que les chefs de service de greffe sont, quant à leurs attributions, assimilés aux greffiers et que leurs fonctions ne sont pas limitées aux seuls travaux administratifs du greffe (1).

L'irrégularité dont peut être entachée la décision d'un bâtonnier, prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n'a pas pour effet de modifier les conditions d'exercice du recours prévu par l'article 176, alinéa 1, de ce décret. Doit, en conséquence, être approuvée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui déclare irrecevable, comme tardif, le recours formé plus d'un mois après la notification de la décision d'un bâtonn