SARL CHAMPAGNE GERARD CALLOT

Un viticulteur, ayant procédé à la plantation de vignes sur une parcelle exclue par l'Institut national des appellations d'origine de l'aire d'appellation d'origine Champagne, est recevable à contester devant le juge répressif la légalité de la décision de déclassement, même si cette dernière, lors de sa publication, n'avait pas fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la part de son auteur, alors propriétaire de ladite parcelle.

En matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des manoeuvres frauduleuses (1). Doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie, retient que celui-ci a produit, à l'appui de deux demandes d'allocation-chômage dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et suivants du Code du travail, des attestations d'emploi contrefa

Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne mettent pas en cause une personne physique ou morale.

La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats

Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du § 2 du présent article. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome que les dispositions