SARL CAVE D'AIX

• cc · civ3

  N° 22-20.183

  26 oct. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins sept jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir l'état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût

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• cc · civ3

  N° 17-15.897

  21 juin 2018

  rejet

  Ne refuse pas d'évaluer le dommage dont elle a constaté l'existence la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble, la rejette en retenant, dans les limites fixées par les conclusions des parties et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des modalités de la réparation, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la destruction totale de l'immeuble et à sa reconstruction pour réparer le désordre qui affecte le seul local commercial situé au rez-de-chaussée

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• cc · cr

  N° 90-83.278

  10 févr. 1992

  cassation

  La responsabilité pénale découlant d'une fausse déclaration en douane incombe à tout participant à l'accomplissement de cette formalité, qu'il ait été ou non agréé en douane à titre personnel

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• cc · civ3

  N° 07-21.242

  6 mai 2009

  cassation

  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie d'éviction concurremment avec le vendeur

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• cc · comm

  N° 13-28.512

  8 avr. 2015

  rejet

  L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société anonyme et de l'action générale en responsabilité civile extracontractuelle et se prescrit, aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi

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• cc · cr

  N° 62-92.677

  30 oct. 1963

  cassation

  LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'A PAS PRESCRIT L'ANALYSE COMME MOYEN DE PREUVE OBLIGATOIRE, A L'EXCLUSION DES PREUVES DE DROIT COMMUN. IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES CHARGES RELEVEES CONTRE LE PREVENU.

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• cc · cr

  N° 99-82.259

  15 févr. 2000

  cassation

  null

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• cc · civ3

  N° 23-12.835

  2 mai 2024

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-10.921

  14 mai 2020

  cassation

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• cc · comm

  N° 08-14.831

  16 juin 2009

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE