SARL BRASSEUR PAUL

• cc · comm

  N° 13-17.063

  5 janv. 2016

  cassation

  Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit sur la bière, la condition prévue à l'article 4, § 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, selon laquelle une brasserie ne doit pas produire sous licence, n'est pas remplie si la brasserie concernée fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d'un tiers

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• cc · civ1

  N° 73-13.990

  16 avr. 1975

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE UNE SOCIETE SPORTIVE ORGANISATRICE D'UN RALLYE AUTOMOBILE, PAR UN CONCURRENT, CONDAMNE A INDEMNISER LES AYANTS DROITS DE SON COPILOTE, TUE AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU PENDANT LA COMPETITION, ENONCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REGLEMENT DU RALLYE INDIQUAIT QUE LA SOCIETE CONTRACTERAIT UNE ASSURANCE COUVRANT CERTAINS RISQUES, QU'ELLE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ATTIRER L'ATTENTION DU CONCURRENT SUR LA NON GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES AUX COEQUIPIERS, SANS RECHERCHER SI LES CONCURRENTS, EN LISANT LE REGLEMENT DU RALLYE, NE POUVAIENT PAS PENSER QUE LES DOMMAGES CAUSES AU COPILOTE ETAIENT GARANTIS ET SI, EN RAISON DE CETTE INTERPRETATION PREVISIBLE, LA SOCIETE QUI AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE EXCLUANT EXPRESSEMENT LES COPILOTES DE LA GARANTIE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT D'ATTIRER L'ATTENTION DU RECLAMANT SUR CETTE EXCLUSION.

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• cc · civ2

  N° 23-12.211

  10 oct. 2024

  cassation

  La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Par suite, doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui annule l'acte de saisine du bâtonnier, ainsi que le recours contre la décision rendue par ce dernier, faute de contenir l'indication de la dénomination de la personne morale avec laquelle le client avait contracté, tout en constatant que l'avocat, défendeur, avait comparu

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• cc · comm

  N° 97-16.506

  19 oct. 1999

  cassation

  S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait être tenu, aucune présomption d'approvisionnement illicite ne pouvant lui être opposée, de rapporter la preuve de l'acquisition régulière des véhicules litigieux par le vendeur auquel il s'est adressé, cette recherche incombant aux concessionnaires ou au fabricant.

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• cc · civ3

  N° 04-18.664

  8 févr. 2006

  rejet

  La lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, est valablement délivrée dès lors qu'elle a été adressée au domicile du preneur.

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• cc · cr

  N° 03-83.514

  3 juin 2004

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute des prêteurs, parties civiles, de leur demande de dommages-intérêts du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, après avoir constaté que n'ayant pu se méprendre sur la qualité des prévenus, brasseurs et non banquiers, lesdits prêteurs se sont délibérément affranchis des garanties que pouvait leur offrir un véritable établissement de crédit.

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• cc · comm

  N° 91-21.898

  2 nov. 1993

  cassation

  Un contrat d'approvisionnement exclusif en bières comportant une clause de réévaluation tenant compte des prix initiaux, du salaire horaire de l'ouvrier brasseur et du prix de l'orge est devenu caduc à partir du moment où le salaire de l'ouvrier brasseur n'a plus été fixé paritairement au niveau départemental mais a fait l'objet, selon les constatations des juges du fond, de " négociations au niveau de l'entreprise entre les représentants syndicaux et l'employeur ", dès lors qu'il en résulte que depuis cette modification le prix des bières dépend pour partie de la seule volonté de la brasserie.

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• cc · civ1

  N° 06-14.690

  20 déc. 2007

  cassation

  L'article L. 313-2 du code de la consommation, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêts originel selon l'évolution d'un indice objectif, d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d'une telle révision

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• cc · comm

  N° 91-12.364

  23 mars 1993

  cassation

  Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui applique d'office au litige les dispositions de l'article 1231 du Code civil, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.

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• cc · soc

  N° 84-45.003

  16 juil. 1987

  cassation

  L'article 58 de la convention collective des brasseurs de Lille et environs prévoit le paiement d'une prime de vacances prorata temporis aux seuls salariés présents à l'effectif au 30 juin. Par suite encourt la cassation le jugement qui se fonde sur ce texte pour allouer cette prime à un salarié engagé par contrat à durée déterminée pour les périodes du 30 juin au 10 septembre 1983 et du 13 septembre au 1er octobre 1983, alors que l'intéressé n'avait aucune ancienneté dans l'entreprise à la date du 30 juin 1983 et avait, au 30 juin 1984, cessé d'être présent à l'effectif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE