GUILDE DES ORFEVRES — SARL BR

Le propriétaire qui délivre à son locataire un congé fondé sur sa décision de vendre le logement est lié par cette offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis

Commet le délit prévu par l'article 422.2° du Code pénal celui qui, sans l'autorisation du propriétaire d'une marque, propose à sa clientèle, en faisant référence aux produits de cette marque présentés comme équivalents, des produits portant une marque distincte. Dès lors, justifie sa décision de condamnation de ce chef, la cour d'appel qui relève que le prévenu, chargé de diffuser des produits de parfumerie portant une marque déterminée, les commercialise selon une technique de vente comportant

Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'à partir de la onzième année complète d'ancienneté du salarié, le montant minimal de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qui est fixé au tableau annexé à l'alinéa 2 de ce texte, en fonction de la durée de l'ancienneté, quel que soit l'effectif de l'entreprise

Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes en retenant qu'il lui incombait de rapporter cette preuve

La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est expirée