SARL BOURBON

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/007641

  2 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/029131

  4 oct. 2022

  Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/022591

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008421

  22 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/07814

  17 juin 2008

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - / JDF En exigeant des bailleurs qu'ils prouvent que leur locataire n'avait pas régularisé son compte postérieurement au commandement de payer, le premier juge a inversé la charge de la preuve. En effet, celui qui a reçu le commandement de payer et a payé qui doit le démontrer

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7734

  11 mai 1999

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Le dol ne se présume point et doit être prouvé. Dès lors que la cession d'une entreprise en difficulté n'est pas à établir l'existence d'un vice du consentement, il appartient à un acquéreur de parts sociales qui allègue d'un dol d'établir que le cédant lui a volontairement caché la situation réelle de la société objet de la cession. Lorsque la modicité du prix de cession est telle qu'elle implique nécessairement que le cessionnaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE