SARL BOUET AUGARET LOUIS

La chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette dernière doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent l'effet de la chose jugée au criminel mais d'après ceux que l'article 1351 du Code civil a formulé pour régler l'effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil. Encourt la cassation l'arrêt qui n'accorde qu'une indemnité de principe à la veuve de la victime d'un accident mort

LA COUR D'APPEL, QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERANE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A RELEVE QUE LE PASSAGE COUVERT QUI EST LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QU'IL DESSERT, N'A JAMAIS APPARTENU AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL TRAVERSE OU A SES AUTEURS, DECLARE A BON DROIT QUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE AU MUR DE CE PASSAGE QUI LE SEPARE DE L'IMMEUBLE AVEC CELUI DE L'IMMEUBLE TRAVERSE, PUISQU'IL N'A JAMAIS ETE SEPARATIF DES HERITAGES DES PARTIES EN CAU

Ayant constaté que la lettre par laquelle, à la suite de détériorations occasionnées lors d'un transport de marchandises, l'expert de la compagnie d'assurance d'un transporteur avait donné son accord sur le remplacement du matériel endommagé, ne contenait aucune promesse chiffrée de réparer les conséquences de l'accident, la Cour d'appel a pu estimer que cette lettre ne pouvait avoir effet novatoire et déclarer l'action en paiement prescrite par l'accomplissement du délai prévu à l'article 108 d

Décision

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ETE RENDU EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE NE FIGURAIT PAS LE CONSEILLER RAPPORTEUR.