SARL BONIFACIENNE DE CONGELATION

• cc · civ2

  N° 01-12.848

  23 janv. 2003

  cassation

  Les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

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• cc · cr

  N° 15-82.333

  16 janv. 2019

  cassation

  Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui reste incriminé et que les sanctions encourues n'ont pas été modifiées dans un sens moins sévère. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour de fausses déclarations leur permettant d'obtenir des restitutions à l'exportation de quartiers de boeufs, relève que le règlement (CEE) n° 1964/82 du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines, applicable au moment des faits, a été modifié puis abrogé par le règlement (CE) n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 instituant des dispositions moins sévères devant être appliquées, alors que, d'une part, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne susmentionné, le choix du législateur européen de modifier les critères d'éligibilité aux restitutions de marchandises s'est fondé sur une appréciation économique de la situation du marché de la viande et ne visait pas à remettre en question la qualification pénale ou l'appréciation, par les autorités nationales, de la peine à appliquer à des comportements ayant pour effet d'obtenir indûment des restitutions particulières à l'exportation, d'autre part, le texte législatif national qui constitue le support de l'incrimination n'a pas été modifié, et qu'ainsi, les dispositions nouvelles, bien qu'issues d'une norme communautaire, ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur

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• cc · cr

  N° 85-93.224

  3 sept. 1986

  rejet

  La règle du non-cumul des peines édictées par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contravention. Des condamnations cumulatives à des peines contraventionnelles peuvent être prononcées lorsqu'il est relevé autant de fautes distinctes punissables séparément.

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• cc · comm

  N° 74-10.388

  27 mai 1975

  rejet

  EN VERTU DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, DES LORS QU'UNE AVARIE A ETE CONSTATEE AU DEBARQUEMENT, IL INCOMBE AU TRANSPORTEUR, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE DROIT, D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN "CAS EXCEPTE", AU SENS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2. LORSQUE DES DENREES ALIMENTAIRES, CONSERVEES PAR LE FROID, ONT ETE AU DECHARGEMENT DECLAREES IMPROPRES A LA CONSOMMATION, UNE COUR D'APPEL AYANT RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE MOT "FROZEN", PAR LEQUEL LE CHARGEUR AVAIT DECRIT L'ETAT DE LA MARCHANDISE CONFIEE AU TRANSPORT, POUVAIT DESIGNER AUSSI BIEN UN PRODUIT SURGELE QUE SIMPLEMENT CONGELE, PEUT DIRE, SANS DEPLACER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE L'EMPLOI DE CE QUALIFICATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DU CHARGEUR, EXONERATOIRE POUR LE TRANSPORTEUR. ET LA COUR D'APPEL N'AYANT ETE SAISIE, PAR LE CHARGEUR, D'AUCUN APPEL CONTRE LE CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'AYANT CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LE TRANSPORTEUR A INDEMNISER LE DESTINATAIRE, LA CONNAISSANCE DE CE CHEF DU LITIGE N'A PAS ETE DEVOLUE AUX JUGES DU SECOND DEGRE. CEUX-CI NE SE CONTREDISENT DONC PAS EN RETENANT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU TRANSPORTEUR.

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• cc · comm

  N° 61-13.428

  5 janv. 1965

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE DROIT D'UN TRANSPORTEUR DE FAIRE LA PREUVE DU VICE DE LA CHOSE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES DE SA PART, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE PREUVE N'EST PAS FAITE.

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• cc · cr

  N° 82-92.372

  8 mars 1983

  rejet

  La détention dans les dépendances d'un magasin à grande surface de denrées altérables servant à l'alimentation de l'homme, dont la date limite de vente est dépassée, et qui sont utilisées à l'insu de la clientèle à la confection de plats cuisinés exposés à la vente dans un rayon traiteur ou cuisinés dans un restaurant libre service de l'établissement, suffit à caractériser le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue (1).

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• cc · comm

  N° 95-14.935

  18 nov. 1997

  rejet

  En application des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires auxquelles les parties s'étaient référées, la sanction de l'absence du respect des règles relatives au refus des documents, qui est l'impossibilité pour la banque émettrice de faire valoir que les documents ne sont pas conformes aux conditions du crédit, suppose que ces conditions soient réunies. Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement formée par une société exportatrice, constate que la banque émettrice n'a pas pris l'engagement de régler les sommes réclamées, faisant apparaître que le problème posé n'est pas celui de l'inadéquation des documents à l'accréditif, mais celui de l'absence d'accréditif.

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• cc · cr

  N° 04-86.384

  31 mai 2005

  cassation

  La conservation dans les congélateurs d'un restaurant de denrées animales ou d'origine animale dont la date limite de consommation est dépassée ne caractérise pas la mise en vente ou la mise en circulation incriminée par l'article R. 237-2, 5°, du Code rural.

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• cc · civ1

  N° 94-15.998

  9 janv. 1996

  annulation

  La loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse, n'est pas applicable dans le cas du refus de l'implantation d'embryons, un tel acte ayant seulement pour effet, si l'opération réussit, de permettre une grossesse.

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• cc · comm

  N° 68-13.620

  1 juin 1970

  cassation

  Il résulte de l'article 19-2 de la loi du 18 janvier 1951 que l'emprunteur ne peut donner en nantissement à son prêteur ni l'outillage ni le matériel d'équipement, acquis à crédit, qu'il incorpore à un bâtiment de mer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE