SARL BISCA MICRO

• cc · civ3

  N° 17-15.830

  22 mars 2018

  cassation

  La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur qui n'a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins entraîne la déchéance de son droit au renouvellement du bail

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• cc · comm

  N° 21-21.258

  29 mars 2023

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation. Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

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• cc · civ2

  N° 13-12.053

  23 janv. 2014

  cassation

  La cotisation afférente aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, mentionnée à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, est due, selon l'article D. 633-1 du même code, à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales

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• cc · comm

  N° 14-18.434

  19 janv. 2016

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève qu'une société ne justifie pas d'un usage sérieux des marques dont elle est titulaire au cours de la période ininterrompue de cinq années définie par la demande de déchéance, prononce à bon droit la déchéance des droits de cette société sur les marques au jour de la demande

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• cc · cr

  N° 95-82.762

  19 févr. 1997

  cassation

  Le délit d'abus de faiblesse réalisé à la suite d'une sollicitation particulière, dans les termes des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, exige, pour être constitué, l'existence chez la victime d'un état de faiblesse ou d'ignorance préalable à la sollicitation.

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• cc · comm

  N° 05-18.557

  23 janv. 2007

  rejet

  En l'absence de faute de sa part, une banque a toujours, et quelle que soit la nature de l'endossement lui ayant bénéficié, le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques qui se sont révélés ensuite sans provision, le montant des avances qu'elle lui a accordées lors de leur remise dans l'attente de leur encaissement

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• cc · comm

  N° 90-14.271

  9 nov. 1993

  cassation

  Viole l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel, sauf exceptions non concernées par l'espèce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements souscrits au cours de la préparation du plan, la cour d'appel qui condamne le cessionnaire des actifs d'une entreprise d'informatique à garantir les défaillances des logiciels d'ordinateur vendus à des tiers alors que les garanties reprises par le cessionnaire, aux termes du plan, se rapportaient exclusivement aux matériels.

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• cc · soc

  N° 87-44.567

  12 déc. 1990

  rejet

  Après avoir constaté que les licenciements de salariés avaient été prononcés dans le cadre d'un plan de redressement d'une société avant sa reprise par une autre, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

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• cc · cr

  N° 22-83.399

  31 janv. 2023

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, caractérise l'aide ou l'assistance qu'il a apportée à des actes de cryolipolyse constitutifs d'actes de physiothérapie effectués par des personnes non titulaires d'un doctorat en médecine, aboutissant à la destruction des téguments et entrant, comme tels, dans les prévisions de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui en réserve l'exécution aux docteurs en médecine, peu important que ces actes n'aient poursuivi qu'un objectif esthétique

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• cc · civ2

  N° 22-10.614

  8 févr. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE