SARL BEACH

• cc · comm

  N° 97-30.031

  12 janv. 1999

  rejet

  En matière de visites domiciliaires, l'appréhension de documents non inventoriés lors de la saisie n'est pas de nature à vicier les opérations de visite et de saisie des autres pièces.

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• cc · cr

  N° 73-90.640

  6 mars 1974

  other

  Le syndic est dans la liquidation des biens non seulement le représentant de la masse des créanciers, en vertu de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 mais également le représentant du débiteur en vertu de l'article 15 de la même loi. Est donc recevable l'action civile exercée par le syndic d'une société en liquidation de biens qui demande, ès-qualité, à la juridiction répressive la réparation du préjudice subi directement par cette société elle-même du fait des agissements de son gérant et d'autres prévenus, agissements qui ont été qualifiés abus de biens sociaux et complicité.

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• cc · civ1

  N° 63-11.565

  28 avr. 1965

  rejet

  UN ENFANT, ENTRE DANS UN ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER APRES AVOIR ACQUITTE LE DROIT D'ENTREE, AYANT ETE DECOUVERT DANS LA MER INANIME ET GRIEVEMENT BLESSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EXPERTISE "N'A PU DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT", ET QUE LES DEMANDEURS NE PRECISAIENT PAS "LE MANQUEMENT OU LA FAUTE QUI ONT ETE CAUSES DE L'ACCIDENT", ECARTENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LEUR OFFRE DE PROUVER QU'IL ETAIT DU A L'EXISTENCE DE CREVASSES SUR LE SOL DE L'ETABLISSEMENT.

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• cc · comm

  N° 98-30.366

  11 juil. 2000

  rejet

  Le défaut de notification à une personne de l'ordonnance autorisant des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie dans les locaux de cette personne, qui a pour seule conséquence que le délai de pourvoi n'a pas couru à son encontre, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ladite ordonnance.

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• cc · comm

  N° 08-19.340

  3 nov. 2009

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-30.033

  12 janv. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-22.093

  7 févr. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-30.119

  23 févr. 1999

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 20-17.255

  10 juin 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 21-24.236

  21 déc. 2023

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE