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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 04/00002

  17 févr. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exécution provisoire - Arrêt - Domaine d'application En application de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, l'exécution d'un jugement statuant sur la liquidation judiciaire ne peut être arrêtée en cas d'appel par le Premier Président statuant en matière de référé, que si les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux. Sont considérés comme des "moyens sérieux", des irrégularités graves dans le déroulement de la procédure, une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE