SARL AVIGNON FESTIVITES

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement de sorte que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole ce texte, le juge du fond qui, pour annuler la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes versées par une société à certains de ses salariés pour l'apposition de publicité sur leurs véhicules personnels, retient que celles-ci devaie

L'article L. 48 du Code des débits de boissons, qui déroge au principe général de la déclaration d'ouverture posé par l'article L. 31, est d'interprétation restrictive et ne s'applique qu'à des débits temporaires par leur nature même, ouverts à l'occasion des manifestations publiques exceptionnelles prévues par le texte ; tel n'est pas le cas de buvettes aménagées à son profit, par un entrepreneur de bals publics, à l'entrée des chapiteaux itinérants qu'il exploite (1).

L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE DONT SA BELLE-MERE EST LA GERANTE STATUTAIRE DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE CETTE ACTIVITE QUI EXCEDE, EN RAISON DE SON IMPORTANCE, UNE SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE EST REMUNEREE PAR UNE MENSUALITE FIXE NE CONSTITUANT PAS UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET EST NECESSAIREMENT EX

L'association fondée dans le but d'organiser et de coordonner les fêtes pouvant avoir lieu dans une localité et être utiles au développement de celle-ci, se maintient dans les limites d'une activité restant dans l'objet de cette association et conforme aux dispositions de la loi de 1901 en donnant un nombre limité de bals à l'occasion de diverses fêtes, ce qui exclut leur caractère habituel et en versant les profits exclusivement à des oeuvres charitables. L'entrepreneur de bals publics qui, au