SARL AVEYRON EQUIPEMENT HOTELIER

Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2) Le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l'association à l'Etat (arrêt n° 1) Il n'y a pas lieu à qu

Ayant relevé que le parking d'un hôtel était équipé d'un système de sécurité composé d'une barrière munie d'une commande digitale, d'un sas d'attente, d'un portail métallique et d'un système de surveillance par écran de contrôle au poste de réceptionniste de nuit, une cour d'appel en déduit nécessairement que l'hôtelier s'était engagé à assurer la surveillance des véhicules en stationnement et justifie légalement sa décision retenant la responsabilité de celui-ci à la suite du vol d'un véhicule.

Viole l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 la cour d'appel qui condamne une caution à payer une certaine somme, " compte arrêté au 31 janvier 1991 ", au motif que ce texte n'était pas applicable dès lors que la caution avait été mise en demeure avant son entrée en vigueur alors que si la caution est tenue, à titre personnel, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elle a reçue, l'article 48 de la loi du 1er mar

SAISIS PAR UN RAPATRIE DE TUNISIE QUI, APPELANT DU JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT A SON PROFIT, DEMANDAIT, EN INVOQUANT L 'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UN MORATOIRE PORTANT SURSIS A L'EXECUTION DU CONCORDAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER SA DEMANDE, EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DU TEXTE SUSVISE, DES LORS QU 'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS DECLARENT QUE LES DETTES POUR LESQUELLES DES DELAIS DE PAYEMENT ETAIENT SOLLICITES N'AVAIENT PAS ETE CONTRACTEES EN VUE D

Dès lors qu'une société, qui a commandé à une personne un reportage photographique sur les résidences qu'elle loue à sa clientèle, met à la disposition de cette personne, au cours de la réalisation dudit reportage et à titre de complément de rémunération, un studio entièrement équipé à destination commerciale loué habituellement à la clientèle de passage, un tel hébergement constitue un contrat d'hôtellerie.