SARL AUTOCARS NADIZI

• cc · soc

  N° 21-20.454

  31 janv. 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond

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• cc · civ2

  N° 80-12.739

  15 juil. 1981

  rejet

  Après avoir constaté qu'un enfant qui se rendait à l'école devait, pour rejoindre celle-ci, traverser la rue en passant devant un autocar arrêté dont l'avant empiétait sur le passage protégé que l'enfant avait emprunté sans courir, une Cour d'appel peut en déduire qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de cet enfant heurté et blessé par une voiture survenant derrière l'autocar.

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• cc · soc

  N° 11-19.266

  27 nov. 2012

  cassation

  L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

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• cc · civ2

  N° 58-12.428

  24 févr. 1965

  rejet

  L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'ATTACHE QU'AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA DECISION. LORSQU'UNE DECISION PENALE A PRONONCE A L'EGARD DU CONDUCTEUR D'UN AUTOCAR ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION QU'IL CROISAIT UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR LUI, LES JUGES CIVILS, SAISIS PAR LES VICTIMES DE DEMANDES EN REPARATION FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PEUVENT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE ET APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT, ESTIMER QUE LE GARDIEN DU CAMION ETABLISSAIT QUE LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, N'AYANT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTOCAR, LAQUELLE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE.

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• cc · civ1

  N° 62-13.968

  18 janv. 1965

  rejet

  LA PASSAGERE D'UN AUTOCAR ETANT TOMBEE DE CETTE VOITURE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT FAIT JOUER L'OUVERTURE DE LA PORTIERE AVANT L'ARRET COMPLET DU VEHICULE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT DE SA PART UNE "FAUTE CARACTERISEE" QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE GENERATRICE DE L'ACCIDENT.

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• cc · civ2

  N° 82-16.557

  1 févr. 1984

  rejet

  Statuant sur le dommage subi par un piéton heurté et blessé par une automobile alors qu'il entreprenait de traverser une place, les juges qui, après avoir retenu que la victime, surgissant brusquement de l'avant d'un autocar stationné à faible distance du trottoir, s'était engagée de façon irrégulière dans la traversée de la place et avait continué sa progression sans se préoccuper de la circulation sur sa gauche, relèvent que l'automobiliste avait arrêté son véhicule à la hauteur de l'avant de l'autocar et que la victime n'avait eu le temps avant le choc que de parcourir une très faible distance au-delà de l'autocar, peuvent en déduire que le comportement de la victime imprévisible et irrésistible exonérait le gardien de l'automobile de la responsabilité par lui encourue.

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• cc · civ2

  N° 86-11.851

  24 juin 1987

  rejet

  Dès lors qu'elle a retenu que la largeur de la route n'interdisait nullement le dépassement par un autocar du véhicule se trouvant sur sa droite, que les deux véhicules pouvaient circuler de front sans qu'aucun heurt n'intervînt entre eux et que, les circonstances exactes dans lesquelles les deux véhicules s'étaient accrochés étant demeurées inconnues, la preuve n'était pas rapportée que le conducteur du car eût commis une faute, la cour d'appel a pu déduire que le propriétaire du second véhicule devait indemniser entièrement le propriétaire du car.

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• cc · soc

  N° 85-41.924

  12 déc. 1990

  cassation

  En relevant qu'une société, qui avait succédé à une autre pour assurer le transport de salariés d'une troisième, assurait ce transport avec ses propres cars, une cour d'appel ne constate pas qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité. Dès lors, elle viole les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en déclarant cette disposition applicable à l'espèce.

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• cc · civ1

  N° 21-23.174

  25 mai 2023

  cassation

  Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions de l'article 189 bis, devenu L. 110-4, I, du code de commerce, en ce qu'elles prévoient un délai de prescription de dix ans et non un délai-butoir enserrant un délai de prescription, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une interprétation conforme à l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, qui instaure un délai-butoir enserrant le délai de prescription de l'article 10, de sorte que l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit selon les dispositions du droit interne, soit à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu connaissance

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• cc · soc

  N° 80-40.505

  27 avr. 1982

  rejet

  Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la rupture de son contrat lui est imputable. En conséquence le salarié ne saurait se prévaloir du fait que l'employeur lui eût, par mesure de bienveillance, payé une indemnité de préavis, pour obtenir l'octroi d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE