SARL AUFFRAY RAMON

DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL QUE DES DENREES, REFUSEES PAR LE DESTINATAIRE PARCE QU'AVARIEES, SONT PARVENUES SANS RETARD ET EN BON ETAT AU PORT DE DESTINATION ET ONT ETE DELIVREES COMME TELLES PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME AU CONSIGNATAIRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET A PU DECIDER, LES AVARIES ETANT SURVENUES APRES DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE QUI A MIS UN TERME AU CONTRAT DE TRANSPORT, QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 433, ALINEA 5, DU CODE DE C

LES JUGES DU FAIT, SAISIS D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE NOM PATRONYMIQUE, NE SE CONTREDISENT PAS EN ESTIMANT QUE LA POSSESSION PAR LE DEFENDEUR DU NOM CONTESTE EST UNIFORME, NOTOIRE, NON INTERROMPUE, REGULIEREMENT CONSTATEE, SANS FRAUDE NI DELOYAUTE, TOUT EN RELEVANT QUE CETTE POSSESSION DATE D'UNE SOIXANTAINE D 'ANNEES POUR LE DEFENDEUR, ET DE SA NAISSANCE POUR SON FILS. ILS N'ONT PAS A RECHERCHER SI CES CARACTERES SE TROUVENT EGALEMENT REUNIS A L'EGARD DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE DU POS

SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, LES JUGES QUI L'ESTIMENT MAL FONDEE AU REGARD DU DERNIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT PAS SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'AUTEUR DU DOMMAGE A COMMIS UNE FAUTE.

LA FALSIFICATION EST UN ACTE MATERIEL, INDEPENDANT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR. ELLE EST REALISEE, DES LORS QU'UN PRODUIT, EN L'ESPECE DE LA GLYCERINE, A ETE AJOUTE IRREGULIEREMENT A LA MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, BIEN QUE CETTE MARCHANDISE N'AIT FAIT QUE TRAVERSER LEDIT TERRITOIRE, EN PROVENANCE D'UN PAYS ETRANGER ET A DESTINATION D'UN AUTRE PAYS ETRANGER.

A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour prolonger, en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises, a retenu que les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale ne pouvaient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire, dès lors qu'à la date à laquelle elle s'est prononcée, le placement sous surveillance électronique n'était, dans l'attente du décre