SARL ARCURI ET CIE

LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE_LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU DECRET N58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N59-341 DU 27 FEVRIER 1959 ET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES A CE FONCTIONNAIRE PAR LES MEMES TEXTES QUI N 'ONT PAS ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 55 DU DECRET N67-1290 DU 22 DECEMBRE 1967.

En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification. Il rés

Il résulte d'une part des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical des salariés doit être respecté à partir de 13 heures, et, d'autre part, de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d

Doit être censurée l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui, dans une instance en report de la date de cessation des paiements, et afin de régulariser la procédure, ordonne la mise en cause de la personne morale débitrice, alors qu'à la date de son ordonnance, le délai d'un an fixé par l'article L. 631-8 du code de commerce, qui court à compter du jugement ouvrant la procédure collective du débiteur, était déjà expiré et qu'aucune régularisation de la procédure n'était donc plus possibl

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une société à verser diverses sommes dès lors qu'il résulte des éléments produits que l'arrêt est en cours d'exécution suivant les modalités de l'accord conclu entre les parties.