SARL ANNE MARIE ET ROLAND COUSTAL

L'époux, marié sous le régime de la communauté universelle, doit intervenir au partage de biens indivis tombés, par succession échue à son épouse, dans la communauté universelle, mais il importe peu qu'il ne l'ait pas fait dès lors qu'il a déclaré ne pas se prévaloir de l'article 1427 du code civil.

Pour pouvoir agir dans le cadre de la procédure de flagrant délit, et mettre en oeuvre les pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire doit avoir eu, au préalable, connaissance d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train ou venant de se commettre Les juges, auxquels il est demandé d'apprécier les conditions de mise en oeuvre d'une telle procédure, ne sauraient la justifier en substituant leurs

Le propriétaire d'un salon de coiffure satisfaisant aux conditions prévues par l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, mais ayant quitté son salon de coiffure durant plusieurs années, ne peut valablement faire état de sa qualification professionnelle pour éviter de recourir aux services d'un gérant technique (1).

Les déclarations annuelles des ressources du foyer, exigées par les articles 4 A, 4B et 170 du Code général des impôts, restent, contrairement aux déclarations relatives à une activité professionnelle, une obligation personnelle échappant aux prévisions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985. Encourt dès lors des poursuites pour fraude fiscale le commerçant qui, prétextant le dessaisissement de la gestion de ses biens résultant de sa mise en liquidation judiciaire, s'abstient de faire les

L'attribution d'une pension exceptionnelle supplémentaire n'était prévue par l'article 5-b, de la loi du 12 avril 1941 qu'au profit des officiers ou maîtres de port, sous réserve qu'ils aient accompli au moins cent quatre-vingt mois de services dont cent mois auparavant sur des bâtiments de commerce, de pêche ou de plaisance. Ne peut dès lors y prétendre le pilote au service des ports et rades du département des travaux publics de la Guyane, qui, ayant auparavant navigué comme matelot moins de c