SARL ANDREW GN

• cc · cr

  N° 70-90.311

  20 janv. 1971

  rejet

  Les juges du fond arbitrent souverainement, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, et sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur de la marchandise de fraude, devant servir au calcul des pénalités douanières. Tel est également le cas, lorsqu'ils ont acquis la conviction que les marchandises ont été négociées à un prix supérieur au cours du marché (1).

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• cc · civ3

  N° 22-12.753

  23 nov. 2022

  rejet

  La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se prévalait, suite aux mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d'une stipulation du bail commercial selon laquelle le paiement des loyers est suspendu dans les cas où « la non sous-location du bien » résulterait « soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit de l'apparition de désordres de nature décennale, soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu'un incendie de l'immeuble, etc...) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale ». En effet, c'est sans interpréter cette clause, claire et précise, que la cour d'appel a constaté qu'elle ne pouvait recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible soit par le fait ou la faute du bailleur, soit en raison de désordres de nature décennale ou de la survenance de circonstances exceptionnelles affectant le bien loué lui-même

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• cc · cr

  N° 03-81.944

  9 juil. 2003

  rejet

  L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, le juge d'instruction, habilité conformément à l'article 697 du même Code, ayant le pouvoir de mettre en examen toute personne ayant pris part aux faits dont il est saisi (1).

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• cc · comm

  N° 20-14.275

  20 oct. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l'égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause attributive de juridiction envers le destinataire réel de la marchandise, alors que celui-ci ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable

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• cc · soc

  N° 24-17.681

  3 déc. 2025

  rejet

  Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. L'appréciation de l'utilité d'une telle mesure de consultation sollicitée en application des textes précités relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• cc · civ1

  N° 97-22.498

  17 oct. 2000

  rejet

  Une cour d'appel, faisant application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers, peut retenir la responsabilité de l'éditeur d'un journal, pour avoir publié des informations contenues dans un ouvrage dont la publication était annoncée, privant ainsi cette publication d'une partie de son originalité et de son intérêt, au détriment de l'éditeur titulaire des droits de l'auteur.

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• cc · cr

  N° 84-91.279

  11 févr. 1985

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer amnistiées de droit sur le fondement de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 les contraventions imputées au représentant d'une agence de voyages (lequel a vendu à des particuliers le 8 mai 1981 des billets d'avion à un prix non homologué, billets afférents à des voyages prévus pour les 22 mai, 4 et 5 juin 1981), retient comme date de consommation des infractions celle de la perception par l'agence de voyages du prix des billets, et non celle de la remise de ceux-ci à l'acquéreur ou celle où ont été effectués les voyages qui en sont l'objet, lesdites contraventions étant des infractions instantanées devenues parfaites par la vente dont les billets ont fait l'objet.

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• cc · cr

  N° 17-81.800

  12 sept. 2018

  cassation

  En matière de contributions indirectes, l'intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus, qui crée une présomption que le prévenu ne peut combattre qu'en établissant sa bonne foi. Encourt dès lors la censure, pour insuffisance et contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, retient qu'ils ont pris des précautions même si elles se sont avérées insuffisantes et ne les dispensaient pas de toute vérification et que les éléments du dossier ne révèlent ainsi pas d'imprudences ou négligences fautives à leur charge, de sorte que l'élément intentionnel des infractions à la réglementation des contributions indirectes qui leur sont reprochées n'est pas caractérisé

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• cc · civ3

  N° 23-20.925

  16 janv. 2025

  cassation

  Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, prévue à l'article R. 311-26, poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la caducité de la déclaration d'appel, qui s'attache à la production tardive des pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai, apparaît disproportionnée au regard du droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit donc être jugé que la caducité de la déclaration d'appel n'est, désormais, encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile. Le droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conduit, de même, à juger que l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'est encourue que lorsque celui-ci n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti, le défaut de communication des pièces dans ce délai n'étant sanctionné que par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile. Ces règles sont d'application immédiate

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• cc · civ1

  N° 15-10.552

  6 avr. 2016

  cassation

  En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable. Encourt, par suite, la nullité une assignation qui ne fait pas mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués. Il n'y a pas lieu, cependant, en l'espèce, d'annuler les assignations délivrées à la requête des demandeurs au pourvoi, dès lors que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutirait à les priver d'un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en leur interdisant l'accès au juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE