SARL ALPHA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/228857

  13 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15e Chambre A

  N° 67

  26 janv. 2017

  Sont écartées les dispositions générales de l'article 2435 du Code civil au profit des dispositions spéciales de l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution selon lesquelles le créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière est tenu de renouveler son hypothèque tant que le jugement d'adjudication n'est pas publié. Ainsi, le créancier inscrit perd sa qualité de créancier hypothécaire et ne peut participer à la répartition du prix faute de renouvellement de so

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01315

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00432

  28 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00352

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401113

  19 juin 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Production de documents - Ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel - Champ d'application - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonér

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00554

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02131

  17 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00316

  23 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/01105

  2 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE