A & H — SARL AGENCY & HANDLING

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  N° 13-21.203

  16 déc. 2014

  cassation

  Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

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• cc · comm

  N° 21-24.571

  18 sept. 2024

  cassation

  La règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009, qui est impérative, et dont l'objet est de permettre de déterminer avec précision le classement des emballages contenant des marchandises, ne peut être interprétée comme conférant à l'importateur la faculté de choisir, de façon arbitraire, la position sous laquelle les emballages doivent être déclarés. Viole ce texte la cour d'appel qui énonce que la règle générale 5, b), dispose que les emballages de marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu'il sont utilisés pour ce genre de marchandise, mais que ce classement n'est pas obligatoire dès lors que les emballages peuvent être réutilisés de façon répétée, laissant le choix à l'opérateur concerné de s'y conformer ou non, alors que, lorsque les emballages sont susceptibles d'être utilisés valablement d'une façon répétée, et dès lors qu'il ne s'agit pas d'emballages habituellement utilisés pour la commercialisation de boissons, confitures, moutarde, épices ou autres, selon la note explicative de la nomenclature combinée des Communautés européennes (JO 2002, C 256, p. 1), ils doivent être déclarés sous la position tarifaire qui leur est propre

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• cc · comm

  N° 88-19.954

  14 mai 1991

  cassation

  Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles 614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident formé par une autre partie.

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• cc · comm

  N° 05-21.400

  13 mars 2007

  rejet

  Si celui qui s'est engagé à exécuter un transport aérien ne peut être attrait en responsabilité que par les seuls expéditeur et destinataire inscrits sur la lettre de transport aérien et n'est redevable envers ces derniers que dans les limites prévues aux articles 19 et suivant de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 en cas de destruction, perte ou avarie de marchandise lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien, comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde pour avoir été matériellement appréhendée par lui, il répond, dans les termes du droit commun, de l'inexécution des obligations qu'il a contractées lorsque cet événement ne s'est pas produit pendant le transport

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  N° 13-81.586

  15 déc. 2015

  rejet

  Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l'assistance aux personnes handicapées, d'une part, de refuser d'embarquer à bord d'un aéronef, sans motif légal de sécurité, une personne handicapée parce qu'elle n'est pas accompagnée, d'autre part, d'établir une réglementation interne qui soumet à une condition d'accompagnement l'accès à un avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant

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  N° 04-17.433

  14 mars 2006

  rejet

  Une reconnaissance de dette a pour cause l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager. Dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil.

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  N° 04-11.353

  7 juin 2005

  cassation

  Le destinataire inscrit sur la lettre de transport aérien comme partie au contrat de transport et habilité comme tel à recevoir la marchandise délivrée par le transporteur aérien, dispose du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur aérien.

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  N° 74-40.513

  21 janv. 1976

  rejet

  Les juges du fond qui constatent qu'un reporter photographe au service d'une société de presse étrangère a été affecté en France au service d'une filiale, au siège de laquelle il effectuait ses travaux lorsqu'il était en France, dont il recevait les ordres et sollicitait les instructions et qui lui versait la majeure partie de son salaire, peuvent estimer que, bien qu'il ait pendant un certain temps exercé ses activités principalement hors de France, ce salarié avait été placé par la société mère sous la subordination de la société filiale, peu important que dans le même temps ses liens avec la société mère n'eussent pas été entièrement rompus et que la filiale française n'eût pas été le seul véritable employeur.

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• cc · soc

  N° 75-40.305

  24 nov. 1976

  cassation

  Lorsqu'un salarié de nationalité italienne employé à Rome en qualité de reporter photographe par la société Time Incorporated a été affecté à la filiale française de celle-ci, la société Time Life Agency, pour continuer son activité à Paris, c'est le même contrat de travail qui s'est poursuivi et il importe de rechercher pour apprécier l'ancienneté de l'intéressé, licencié alors qu'il occupait son emploi en France, si les services qu'il a acccomplis à l'étranger en exécution d'un contrat qui y a été conclu entre étrangers, peuvent être pris en compte dans les termes de la convention collective nationale des journalistes du 2 mai 1968 et si, à défaut de stipulation particulière et plus avantageuse du contrat individuel quant aux changements de résidence du salarié, les dispositions de l'article 42 relatif aux conditions de séjour à l'étranger d'un journaliste peuvent recevoir application.

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  N° 05-15.906

  7 mars 2006

  cassation

  Il suffit, pour que la saisie conservatoire d'un navire puisse être ordonnée, que le demandeur se prévale d'une créance maritime au sens de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui refuse d'ordonner la saisie conservatoire d'un navire motif pris de ce que la créance du demandeur serait prescrite.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE