SARL ACCORDS ET PARFUMS

• cc · cr

  N° 82-92.185

  14 mars 1983

  cassation

  Les articles 369-1 et 451 du Code des douanes permettent aux juridictions pénales, en cas de délits douaniers ou d'infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, d'accorder, sans avoir à les motiver, des circonstances atténuantes à toute personne physique ou morale, sans distinction ni exception.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 82-90.522

  3 nov. 1982

  cassation

  Un contrat de "distribution sélective" est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiées, et par lequel, d'autre part, le distributeur est autorisé à vendre d'autres produits concurrents. Un tel contrat, s'il est établi qu'il n'a pas pour objet ou pour effet même indirect, de limiter la liberté du revendeur de fixer lui-même le prix de vente du produit, mais qu'il tend, au contraire, essentiellement, par les obligations réciproques que s'imposent les cocontractants, à assurer, spécialement dans le commerce des produits requérant une haute technicité ou dans celui d'articles de marque ou de luxe, un meilleur service au consommateur, peut avoir pour effet de rendre juridiquement indisponible à l'égard des tiers, la marchandise détenue par le fournisseur et, dès lors, de légitimer le refus de vente au regard de l'article 37 paragraphe 1er a) de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui condamne un fournisseur du chef de refus de vente, au motif que le contrat dit de "concession" dont il fait état pour refuser à un tiers d'exécuter sa commande, ne contenait pas la clause interdisant d'une part au concédant de créer d'autres concessions dans la zone attribuée et d'autre part au concessionnaire de commercialiser des produits concurrents et que, dès lors, un tel contrat n'avait pas pour effet de rendre juridiquement indisponible au regard des tiers la marchandise détenue par le vendeur et, partant, de légitimer un refus de vente (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-26.855

  20 févr. 2013

  cassation

  En l'état d'un accord de salaires ne visant pas le coefficient d'un salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se réfère pas à cet accord et fixe le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui sont soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-22.245

  4 oct. 2016

  cassation

  En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée. Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-28.232

  8 févr. 2017

  cassation

  Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usage de ce nom lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque cédée est susceptible de couvrir constituent un contrat à exécution successive qui, bien qu'aucun terme ne soit prévu, n'est pas nul, mais qui étant à durée indéterminée, peut être résilié unilatéralement par chaque partie

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 08-20.924

  22 oct. 2009

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 84-90.357

  30 mars 1987

  rejet

  null

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-14.956

  15 mai 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-18.204

  22 mai 2012

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-16.104

  24 nov. 2010

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE