SARL ABBAD PERE & FILS

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La clause d'un contrat de location de longue durée d'une automobile, stipulant qu'en cas de résiliation du contrat, le preneur devrait restituer le véhicule immédiatement sous peine d'une "astreinte comminatoire égale à 1/90ème du montant du dernier loyer trimestriel par jour de retard", constitue en réalité, non une astreinte, mesure de contrainte réservée aux tribunaux pour assurer l'exécution de leurs décisions, mais une clause pénale prévoyant l'indemnisation, par des dommages-intérêts morat

C'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci. Viole les articles 1315 et 2314 du code civil, la cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution, retient que celle-ci n'établit pas qu'elle aurait pu tirer un avantage effectif d'être admise dans les répartitions et dividendes, ni ne démontre l'existence d'une perte de chance

AYANT RELEVE QU'ENSUITE DE LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI OU ELLE LOCALISAIT SON SIEGE SOCIAL, UNE SOCIETE AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET QUE DES ACTES ULTERIEURS LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES A LA MEME ADRESSE, A UN EMPLOYE DE BUREAU QUI S'ETANT DECLARE HABILITE A LES RECEVOIR OU A UNE PERSONNE QUI S'ETAIT DITE LE GERANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT A CETTE ADRESSE DE REPRESENTANTS OU DE

C'est à bon droit qu'un arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) stipulant que l'épouse d'un associé « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC » et « ne requiert pas la qualité d'associé » établissent que celle-ci a renon