SARAH LEDUC

• cc · comm

  N° 89-21.591

  1 oct. 1991

  cassation

  La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenue, après la disparition de son titre, qu'au paiement des intérêts à compter du jour de la demande de restitution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui fait courir les intérêts sur la somme restituée à compter du jour du paiement de cette somme.

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• cc · soc

  N° 73-40.750

  29 oct. 1974

  rejet

  EN RETIRANT SANS SON ACCORD A UN ENTRAINEUR INSTRUCTEUR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'EQUIPE PREMIERE QU'IL AVAIT ASSUMEE DEPUIS SON ENGAGEMENT, SANS D'AILLEURS PRECISER SON FUTUR ROLE, UN CLUB DE FOOTBALL MODIFIE PROFONDEMENT LES FONCTIONS CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUEES A L'INTERESSE ET SE REND AINSI RESPONSABLE DE LA RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A L'INTERESSE, PEU IMPORTANT QUE CETTE MODIFICATION SOIT LA CONSEQUENCE DE LA REORGANISATION DE L'ASSOCIATION SPORTIVE ET QU 'ELLE N'INTERVIENNE PAS EN RAISON D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU D 'UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR.

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• cc · cr

  N° 99-84.448

  23 févr. 2000

  rejet

  Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés.. Dès lors, l'action civile née de ce délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction. (1).

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• cc · civ2

  N° 17-22.817

  15 nov. 2018

  cassation

  L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire

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• cc · cr

  N° 04-82.736

  8 févr. 2005

  rejet

  Le pouvoir attribué par l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme au maire, en sa qualité de représentant de l'Etat, de liquider et de recouvrer le produit de l'astreinte, n'est pas contraire aux principes posés par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la créance dont la commune poursuit le recouvrement trouve son fondement dans la condamnation prononcée par une juridiction indépendante et impartiale et que la personne condamnée a la faculté de saisir en difficulté d'exécution la juridiction qui a prononcé la sentence.

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• cc · soc

  N° 10-16.926

  18 janv. 2012

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement

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• cc · soc

  N° 70-40.423

  17 juin 1971

  cassation

  AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950 AVAIT ETE ETENDUE A TOUTE LA PROFESSION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1955, D'AUTRE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR ETAIT BIEN CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL RELEVAIT DE LADITE CONVENTION AINSI ETENDUE , SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION NATIONALE SIGNATAIRE.

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• cc · civ1

  N° 01-03.927

  9 déc. 2003

  rejet

  La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd'hui de son article 16-7, réalise un détournement de l'institution de l'adoption ; les juges du fond ont donc à bon droit refusé de prononcer l'adoption d'un enfant né d'une " mère porteuse ".

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• cc · civ1

  N° 11-28.780

  6 mars 2013

  cassation

  Aux termes de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En conséquence, l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ayant substitué, en matière de contestation de paternité hors mariage, en l'absence de possession d'état conforme au titre, le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le 1er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

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• cc · soc

  N° 70-40.236

  24 juin 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI REPROCHAIT, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DES FAITS QUI SE RATTACHAIENT A SON ACTION POUR FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DES OUVRIERS, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT BRUSQUEMENT POUR UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT TOLEREE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE PAR SUITE CELLE-CI AVAIT ETE ABUSIVE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE