SARAH KHALIFA

• cc · civ2

  N° 11-16.361

  27 sept. 2012

  rejet

  En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur

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• cc · comm

  N° 04-17.869

  21 mars 2006

  rejet

  Une cour d'appel qui relève qu'une société, dont le siège est situé en Algérie, a un établissement en France, en déduit exactement que, par application de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire de cette entreprise, et prononce à bon droit la liquidation judiciaire de la société, ne pouvant décider d'une telle mesure à l'égard de l'établissement situé sur le territoire français mais dépourvu en France de la personnalité juridique.

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• cc · civ1

  N° 82-11.755

  10 mai 1983

  cassation

  Aux termes de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme, ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif. Il s'ensuit donc que, dès lors qu'une association, concessionnaire d'un port de plaisance comportant occupation du domaine public maritime, a accordé à une société de transport maritime l'usage d'un poste d'accostage sur ledit domaine, le litige intervenu entre les deux parties, au sujet des heures d'accostage, concerne l'occupation du domaine public, est relatif à l'exécution du contrat qu'elles ont signé et relève par conséquent de la compétence du tribunal administratif.

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• cc · civ2

  N° 82-16.076

  14 mars 1984

  rejet

  L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge.

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• cc · comm

  N° 90-15.912

  30 juin 1992

  rejet

  La déchéance des droits à renouvellement des baux à loyer, prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 20 mars 1956, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l'alinéa 1er du même article ; il s'ensuit que l'auteur d'un tel contrat ne peut invoquer une réitération de la convention, quand bien même la cause de nullité aurait cessé, pour échapper à la déchéance de ses droits.

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• cc · civ1

  N° 01-02.831

  17 sept. 2003

  rejet

  Une cour d'appel décide exactement que celui dont la nationalité est en cause, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de la preuve, même si le père de l'intéressé était titulaire d'un tel certificat.

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• cc · cr

  N° 11-90.071

  6 sept. 2011

  qpc

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• cc · cr

  N° 99-84.448

  23 févr. 2000

  rejet

  Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés.. Dès lors, l'action civile née de ce délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction. (1).

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• cc · civ2

  N° 17-22.817

  15 nov. 2018

  cassation

  L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire

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• cc · cr

  N° 04-82.736

  8 févr. 2005

  rejet

  Le pouvoir attribué par l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme au maire, en sa qualité de représentant de l'Etat, de liquider et de recouvrer le produit de l'astreinte, n'est pas contraire aux principes posés par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la créance dont la commune poursuit le recouvrement trouve son fondement dans la condamnation prononcée par une juridiction indépendante et impartiale et que la personne condamnée a la faculté de saisir en difficulté d'exécution la juridiction qui a prononcé la sentence.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE