SAPINS DE FRANCE

Les éléments matériels et moraux du délit de tromperie peuvent résulter respectivement de la méconnaissance des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation et du défaut de vérification de la conformité du produit. En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu du chef de tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition d'un miel, sans se référer aux prescriptions

Bien que l'appelant ait frappé d'appel le jugement de première instance, pour tous les torts et griefs qu'il lui causait et qui devaient être déduits ultérieurement, s'il n'a formulé dans ses conclusions aucun grief à l'encontre de certaines de ses dispositions, les juges du second degré n'ont pas à répondre aux chefs que cet appel restrictif ne leur a pas déférés, ni dénoncés.

L'indemnité versée par l'Office national de la chasse pour des dommages causés par des gibiers doit en tout état de cause faire l'objet d'un abattement proportionnel fixé à 5 % du montant des dommages retenus.

Il incombe au syndic, sous sa responsabilité personnelle, de procéder, dès son entrée en fonction, à un inventaire de toutes les marchandises et notamment celles pouvant être grevées d'une clause de réserve de propriété en se faisant aider, le cas échéant, par telle personne qu'il juge convenable pour la rédaction d'un inventaire circonstancié et détaillé comme pour l'estimation de ces marchandises. Tout autre inventaire diligenté dans le délai de revendication ne peut ni suppléer la carence du

L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice précise l'identité des personnes devant être assignées, une autorisation de l'assemblée d'agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage et de l'ensemble des constructeurs ou intervenants sur la base d'un rapport d'expertise vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce représentant, tant à l'égard des personnes concernées par les