SAPINS · SARL SAPINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100122

  18 févr. 2021

  Rejet

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription triennale - Exclusion - Fraude ou fausse déclaration - Appréciation souveraine PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Mutualité sociale agricole - Caisse - Contrainte - Exécution - Exclusion - Fraude ou fausse déclaration En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100013

  7 janv. 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Prescription - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Caractère non-équivoque - Détermination - Défaut - Cas - Absence de contestation de la teneur d'une lettre recommandée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Caractère non-équivoque - Détermination - Défaut - Cas - Absence de contestation de la teneur d'une lettre recommandée Le fait

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400947

  4 nov. 2014

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Vendeur - Obligations - Conformité des marchandises - Défaut - Droit de l'acheteur de se prévaloir du défaut de conformité - Déchéance - Opposabilité à l'acheteur - Exclusion - Cas - Connaissance du défaut par le vendeur - Appréciation souveraine des juges du fond C'est souverainement qu'une cour d'appel a déduit de ses constatations et apprécia

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400838

  2 juil. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Manquement - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Préjudice résultant de l'annulation d'une vente à laquelle les intéressés, informés par le notaire, n'auraient donné suite qu'à leurs risques Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00139

  4 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06650

  8 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/062027

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/09039

  20 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/11282

  14 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07379

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE