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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_3

  30 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/06972

  7 févr. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Produits, objets ou appareils destinés à la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux - Détention de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires L'élément matériel du délit de détention de produit propre à effectuer la falsification de denrées alimentaires prévu à l'article L. 213-4, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation, est constitué dès lors que des produits qui, conformément à l'exécution de la pr

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• Cour d'appel de Paris

  7 févr. 2003

  a L' association nationale de consommateurs créée en 1952 ayant pour objet statutaire l'information, la formation et la défense des consommateurs et la représentation de leurs intérêts auprès des pouvoirs public et des professionnels, étant une association régulièrement déclarée et ayant reçu un agrément à cette fin, est recevable à exercer l'action civile aux noms des consommateurs à l'encontre du prévenu coupable du délit de détention de produit propre à effectuer la falsification de denrées

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/06972

  7 févr. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Produits, objets ou appareils destinés à la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux - Détention de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires L'élément matériel du délit de détention de produit propre à effectuer la falsification de denrées alimentaires prévu à l'article L. 213-4, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation, est constitué dès lors que des produits qui, conformément à l'exécution de la pr

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/0756

  24 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties La clause d'un contrat de location de matériel de surveillance qui prévoit que le bailleur percevra, en plus des loyers, les redevances dues au prestataire du service de télésurveillance, créancier du même consommateur, et que la répartition entre les deux créanciers de la somme globale fixe dû par le consommateur variera en fonction de paramètres extérieurs au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE