SANTIAGO CHILIBROSTE

• cc · civ1

  N° 12-18.518

  20 mars 2014

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par l'acquisition du produit litigieux pour en obtenir livraison, et qu'il n'avait été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatisé, en a exactement déduit que l'officier ministériel, qui ne s'était pas borné à des constatations purement matérielles, avait outrepassé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945

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• cc · soc

  N° 07-44.468

  17 mars 2010

  rejet

  S'il résulte des règlements de la ligue nationale de rugby que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs professionnels, doit impérativement être adressé à cette ligue dans un délai de huit jours à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat. Une cour d'appel qui constate que le joueur professionnel, lié à un club, avait, hors la période des mutations, signé une convention avec un autre club, par laquelle il s'engageait à jouer pour celui-ci la saison suivante, a exactement décidé que l'absence d'homologation par la ligue nationale de rugby d'une telle convention, qui s'analysait en un pré-contrat, n'était pas de nature à en affecter la validité et que le joueur était tenu de respecter les engagements qu'il avait souscrits, de sorte que le non-respect de ses obligations justifiait l'application de la clause de dédit

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• cc · civ1

  N° 12-20.917

  19 mars 2014

  cassation

  Le caractère inopiné d'une panne moteur d'un aéronef, ayant donné lieu à l'annulation d'un vol, ne suffit pas à caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 261/2004, qui seraient susceptibles d'exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité. Encore faut-il vérifier que le problème technique en cause découlait d'événements qui, par leur nature ou leur origine, n'étaient pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien. Un transporteur aérien ne peut être exonéré de sa responsabilité, sur le fondement du même texte, que s'il est établi que ce transporteur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces circonstances extraordinaires ne conduisent à l'annulation du vol, ce qui implique que celui-ci s'était efforcé de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, que ce vol soit réalisé par la même compagnie ou par une autre. La simple circonstance que le transporteur aérien ait respecté les règles minimales d'entretien d'un aéronef ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité

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• cc · civ1

  N° 73-13.198

  1 juin 1977

  cassation

  Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination, il n'en résulte pas que contrairement aux prescriptions du droit interne français, ce délai n'est pas susceptible d'interruption ni de suspension (arrêts n. 1 et 2).

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• cc · civ1

  N° 72-13.619

  1 juin 1977

  cassation

  Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination, il n'en résulte pas que contrairement aux prescriptions du droit interne français, ce délai n'est pas susceptible d'interruption ni de suspension (arrêts n. 1 et 2).

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• cc · civ3

  N° 77-12.393

  23 nov. 1978

  rejet

  Manque à son obligation de conseil le bureau d'études qui n'avertit pas le maître d'ouvrage des dangers présentés par l'implantation d'une construction sur un terrain présentant un "caractère vicieux".

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• cc · cr

  N° 11-85.225

  28 mars 2012

  rejet

  Le simple fait qu'un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité. Le bien-fondé du grief de partialité des juges ne saurait être établi par la seule circonstance que les magistrats composant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel avaient antérieurement composé la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention

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• cc · civ1

  N° 72-14.424

  12 févr. 1974

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACCORD PAR LEQUEL UN PARTICULIER A ACCEPTE DE VENDRE A UNE SOCIETE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN FRANCE ET D'ACHETER AVEC LE PRIX DE VENTE PAR L 'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE, D'AUTRES IMMEUBLES SIS A L'ETRANGER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE NOTAIRE QUI A REDIGE LES ACTES DE VENTE DES IMMEUBLES SIS EN FRANCE ET RECU DES PARTIES LES ACTES REDIGES EN LANGUE ETRANGERE CONCERNANT LES IMMEUBLES SIS A L 'ETRANGER, N'A COMMIS AUCUN MANQUEMENT PROFESSIONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT SON DEVOIR DE CONSEIL, EN RETENANT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A CET OFFICIER MINISTERIEL D'AVOIR OMIS D'INSERER DANS LES ACTES REDIGES PAR LUI UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUBORDONNANT LA VALIDITE DES VENTES A LA REALISATION DES ACHATS ET D'AVOIR REMIS LE PRIX A L'ACQUEREUR, DES LORS QUE N'AYANT PAS ETE INFORME D'UNE CORRELATION ENTRE LES DEUX OPERATIONS, ET N'AYANT EU QU'UN ROLE DE TRANSMISSION IL N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE NEGOCIATEUR ET AVAIT RECU POUR LA REMISE DES FONDS, DES INSTRUCTIONS FORMELLES DU VENDEUR , LEQUEL LUI AVAIT DE SURCROIT SIGNE UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE.

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• cc · comm

  N° 71-10.462

  16 janv. 1973

  rejet

  UN MEME FAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EXISTANT ENTRE DEUX PARTIES LIEES PAR UN CONTRAT, PEUT ETRE, AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT, UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR. AINSI, LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE L'ARMATEUR PEUT-ELLE ETRE RETENUE ENVERS LE SOUS-AFFRETEUR AVEC LEQUEL IL N'A PAS DE LIEN CONTRACTUEL, POUR LE DEFAUT D'ENTRETIEN DU NAVIRE AYANT ENTRAINE L'AVARIE DE LA CARGAISON.

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• cc · cr

  N° 88-81.980

  10 mai 1988

  rejet

  Est recevable le moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sans se prononcer sur le fond d'une demande d'extradition, sursoit à statuer en invitant le ministère public à solliciter l'interprétation d'une convention diplomatique par le ministre des Affaires étrangères.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE