SANS MARCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400508

  15 mai 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Discrimination fondée sur le handicap - Existence - Caractérisation - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Discrimination fondée sur le handicap - Existence - Caractérisation - Eléments de faits présentés par le

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/003548

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800211

  14 févr. 2018

  Rejet

  TRANSPORTS FERROVIAIRES - Régulation - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Pouvoir de règlement des différends - Etendue - Détermination La circonstance que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières soit titulaire d'un pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu par l'article L. 2131-7 du code des transports, n'exclut pas qu'elle puisse, pour régler le différend dont elle est saisie, enjoindre au gestionnaire de rés

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03382

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  24 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-86876

  13 déc. 2000

  Rejet et Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs. MAIRE - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs Commet le délit prévu et réprimé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE